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Il n’appartient pas au juge administratif de prononcer des injonctions à l’encontre de l’administration, en dehors de l’hypothèse où il est saisi de conclusions en vue d’assurer l’exécution d’une décision

Sur le premier moyen : Vu les articles 8 du décret du 31 juillet 1992 et 590 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision

d'une décision de justice ; 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

: 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 5 070,87 euros, en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui prêter le concours de la force publique pour l'exécution

tribunal : 1°) de condamner l'État à lui verser une somme de 3 162 euros en réparation des préjudices résultant du refus du préfet du Val-de-Marne de lui apporter le concours de la force publique pour l'exécution

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l’Etat, saisi d’une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l’exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

administrative, la suspension de l'exécution de la décision du 25 septembre 2024 par laquelle le préfet de la Haute-Corse a accordé le concours de la force publique en vue d'assurer l'exécution d'une

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enregistrée le 3 mai 2024, Mme B doit être regardée comme demandant au Tribunal de régler le litige qui l'oppose à la communauté des communes de Marie Galante pour abus de pouvoir d'un élu avec entrave à l'exécution

Il résulte de ces dispositions que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force exécutoire

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d'erreur de droit en ce qu'il juge que l'arrêté de réintégration n'avait pas le caractère d'une nomination pour ordre, en se fondant sur un motif inopérant tiré de ce que cet arrêté avait été pris en exécution

Loloum, Commissaire du gouvernement ; Considérant que, pour assurer l'exécution de la décision du 8 avril 1987 par laquelle le Conseil d'Etat a annulé la décision du ministre de la défense du 7 mai 1984

les actes d'exécution d'une décision de justice ; que l'exécution dommageable d'une mesure de publication du dispositif d'une décision de justice relève donc de la compétence du juge de l'exécution ; qu'en

Il soutient que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que la décision attaquée fait obstacle, d'une part, à l'exécution d'une décision de justice rendue par l'autorité judiciaire algérienne

Ils soutiennent que : - la condition d'urgence est satisfaite dès lors que les décisions de refus de visa fait obstacle, d'une part, à l'exécution d'une décision de justice rendue par l'autorité judiciaire