MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le rappel de salaire L'article 6 de l'accord collectif national sur la carrière des salariés conclu le 25 juin 2004 stipule : " Tout salarié promu au sein de son entreprise

INDIVIDUELLE, LES GERANT ET ASSOCIES NON-SALARIES DES ENTREPRISES EXPLOITEES SOUS FORME DE SOCIETE, IMMATRICULEES AU REPERTOIRE DES Y...

à la formation, alors, selon le moyen, qu'il appartient au salarié, qui se prétend victime d'un préjudice du fait de l'absence de notification du droit individuel à la formation, de le démontrer, de même

X en a acquis par licitation les 13,3/16èmes lors du partage de l'indivision constituée par lui-même, sa mère et sa soeur, à l'actif de son entreprise individuelle de loueur de fonds et qu'avant cette

le groupe formé par une entreprise appelée entreprise dominante et les entreprises qu'elle contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article

groupe dont l'entreprise fait partie et dont l'organisation, les activités ou le lieu d'exploitation assurent la permutation de tout ou partie du personnel. / Pour l'application du présent article, la

familiale exploitée sous forme sociétaire ; que l'administration fiscale en déduisait que la situation comptable ci-dessus décrite apparaissait anormale ; qu'elle résultait d'une décision de gestion qu'autorisait

Maître [Y] a cessé d'exercer son activité à titre individuel le 19 janvier 2016 et créé la SELAS [L] [Y] (le [L] [Y]).

Elle a déclaré un sinistre pour sa perte d'exploitation subie pendant cette période auprès de son assureur qui lui a opposé un refus de garantie.

Si les requérants soutiennent que ces deux établissements constituaient chacun une branche complète d'activité autonome, il résulte cependant de l'instruction qu'ils étaient exploités par Mme B sous la

OU SUSCEPTIBLES D'ETRE ASSUJETTIS A CETTE IMMATRICULATION; ATTENDU QUE, POUR DECIDER SI RION, QUI EXPLOITE A AUDUN-LE-TICHE (MOSELLE) UNE ENTREPRISE INDIVIDUELLE DE PEINTURE, VITRERIE ET PAPIERS PEINTS

une entreprise exploitée par un résident d'un Etat contractant et une entreprise exploitée par un résident de l'autre Etat contractant ; ».

A exploite à titre individuel une entreprise de travaux publics, terrassement, réalisation et entretien d'étang, qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er avril

Il est reproché au jugement attaqué d'avoir dit mal fondée l'opposition à contrainte formée par Mme H... et d'avoir validé la contrainte litigieuse pour son entier montant, sans préjudice des frais de

[D] s'est vu notifier son licenciement pour motif économique dans les termes suivants : " (') Nous vous rappelons que notre entreprise est contrainte de cesser son activité, compte-tenu de la baisse

Par requête transmise sous pli recommandé expédié le 7 juin 2022, l'EARL des PRESLOTS a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de Vesoul afin de demander l'annulation du congé délivré et son maintien

D... exerçait son activité agricole de culture de la canne à sucre sous forme d’entreprise individuelle en son nom propre.

plusieurs entreprises agricoles depuis septembre 1998 jusqu'à son installation sur l'exploitation familiale ce qui lui a permis d'acquérir une solide expérience , que dans le cadre de la transformation

L'entreprise individuelle de taxi de M.

Il soutient que : - il a poursuivi durant cette période son activité de formation en sécurité routière, qui est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, sous la forme d'une entreprise individuelle ;