Cette demande est donc recevable dans le cadre d'une procédure accélérée au fond.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Dans ses dernières conclusions, notifiées le 29 juillet 2024, la société [32], sur le fondement des dispositions des articles 757 B 806 III 292 B 990 I du code général des impôts demande au tribunal de

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

L'acte rappelait le droit de passage sur les fonds appartenant à Mme [U].

C'est ainsi qu'une somme de 49.460 F soit 7.540,20 € a été saisie sur les fonds de la vente. Ces fonds étaient indivis alors que la dette d'indemnité d'occupation était due par Mme [F] seule.

cette correspondance, et par Mme [L] [C] à hauteur de cour, au titre de son legs, il convient encore de relever que : - si le fait pour un héritier légataire de demander la licitation des immeubles indivis

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée. » Sur la demande de désignation d’un administrateur provisoire du bien indivis Aux termes de l’article 815-6 du code civil : « Le président

Il indique que le bien indivis a été estimé à un prix compris entre 430 000 et 450 000 euros selon trois évaluations en date de 2021, et que la défenderesse produit pourtant un an plus tard et dans un

[E] [N], Il y a donc lieu d’ordonner la licitation du bien indivis.

ses demandesen conséquence les rejeterà titre principaldéclarer Mme [K] irrecevable sur le fondement de l’article 1360 du code civilà titre subsidiairerejeter la demande de licitation sur le fondement

A l'appui de leurs prétentions, les consorts [M]-[P] soutiennent en substance que : -Une action pour mettre fin à un empiétement sur un fonds indivis est un acte conservatoire.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu'il n'aurait pas remis à l'indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci, ou encore d'une avance en capital.

Quant aux fruits civils procurés par l'immeuble indivis, elle fait observer que M.

aurait subi par sa faute, de la perception de fonds indivis qu’il n’aurait pas remis à l’indivision ou prélevés dans la caisse de celle-ci ou encore d’une avance en capital.

Ils ajoutaient que dans le cas présent, le fonds servant était à l'époque de l'acte constitutif de la servitude propriété indivise des quatre propriétaires des fonds dominants, de sorte qu'en vertu de

Il peut, notamment, autoriser un indivisaire à percevoir des débiteurs de l'indivision ou des dépositaires de fonds indivis une provision destinée à faire face aux besoins urgents, en prescrivant, au besoin