AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Orléans
DTA_2503546_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
manifeste d'appréciation dans l'application de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans la mesure où il justifie du caractère réel et sérieux de sa formation
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
DTA_2500693_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Il soutient que : la condition d’urgence est remplie dès lors que cette suspension est susceptible de lui faire perdre le bénéfice de son contrat de formation en alternance faute de pouvoir se rendre
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2304388_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
sociale à l'enfance du 15 juin 2017 au 29 mai 2018 puis qu'il a bénéficié d'un contrat jeune majeur jusqu'au 31 mars 2021 et qu'il a signé par la suite un contrat d'apprentissage dans le cadre de sa formation
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2201784_20220817
17 août 2022
17 août 2022
relative à l'urgence doit être regardée comme remplie dès lors que la décision litigieuse a pour effet de faire obstacle à sa possibilité de poursuivre ses études ; il n'a été admis dans aucune autre formation
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2503033_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
fois été ajournée, avec des moyennes très faibles de 6,90/20, 7,61/20 et 7,14/20, avant de changer d'orientation pour l'année universitaire 2024-2025 et de s'inscrire pour l'année 2024-2025 à une formation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2431579_20250204
4 février 2025
4 février 2025
un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
DTA_2516871_20251018
18 octobre 2025
18 octobre 2025
en cause a fait l’objet d’une décision favorable, il n’apporte aucune précision sur la date à laquelle ce titre sera établi, alors que l’intéressé a besoin de ce document pour trouver un contrat de formation
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2301070_20230228
28 février 2023
28 février 2023
- la condition d'urgence est remplie, dès lors que la détention de son permis de conduire est une condition indispensable d'exercice de son activité professionnelle exercée dans le cadre de sa formation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2301702_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Souhaitant ensuite engager une formation en alternance pour la préparation au brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS), M.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2506466_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
l'urgence est constituée dès lors qu'il est entré sur le territoire français en 2017, à l'âge de 12 ans et a toujours résidé régulièrement, que l'absence de titre de séjour le conduit à être écarté de formations
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2508458_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
gestion des ressources humaines correspond à la poursuite d'un projet personnel, alors qu'elle avait déjà obtenu une licence dans ce domaine au Congo en 2017 ; elle a été contrainte de choisir une formation
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2501755_20250211
11 février 2025
11 février 2025
techniques ; - il vit à Roubaix et fait ses études à Wattrelos, par conséquent l'usage de son véhicule est indispensable, alors que la zone n'est pas desservie par les transports en commun et que la formation
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2502922_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
l’article R. 431-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et que la condition d’urgence est remplie dès lors qu’elle est empêchée de finaliser son inscription dans une formation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530153_20251020
20 octobre 2025
20 octobre 2025
B... soutient que : - la condition de l’urgence est présumée dans le cas d’une expulsion du territoire ; en outre, les décisions attaquées ont eu pour effet de mettre fin à sa formation en alternance
Source officielle3ème chambre JU
DTA_2200856_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Mme B, qui vit seule avec deux enfants à charge, suit une formation en alternance et perçoit l'allocation d'aide au retour à l'emploi d'un montant brut journalier de 34,80 euros, l'allocation logement
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2313021_20240123
23 janvier 2024
23 janvier 2024
cela s'est avéré impossible, aucun rendez-vous n'étant disponible, que la condition d'urgence est satisfaite car il a besoin de son titre de séjour pour en demander le renouvellement et poursuivre sa formation
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2500077_20250211
11 février 2025
11 février 2025
B qui fait valoir qu'il réside en France depuis 2006, qu'il est scolarisé sur le territoire depuis 2009 et qu'il souhaite poursuivre une formation en alternance, ne se prévaut d'aucune circonstance particulière
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2414223_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Or, il est constant qu'une telle situation l'empêche de poursuivre sa formation en alternance, contribue à sa précarité, et l'expose à une mesure d'éloignement du territoire.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302527_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
constituée dès lors qu'il se trouvait dans une situation régulière et que la décision attaquée a pour effet de le faire basculer dans une situation de séjour irrégulier ; il ne pourra pas poursuivre sa formation
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2219239_20220930
30 septembre 2022
30 septembre 2022
d'urgence : -la condition d'urgence est satisfaite dès lors que sans enregistrement de sa demande de changement de statut et la délivrance d'un récépissé, elle s'expose à ne pas pouvoir poursuivre sa formation
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