; Attendu que dans ces conditions il ne peut être reproché à l'intimé d'avoir diligenté cet incident de procédure ; Attendu que dans ces conditions il apparaît équitable en l'espèce de laisser à

société Banque Palatine a soulevé un incident de procédure.

Me Lanes pour Mme [L] n'a pas conclu sur l'incident.

Après un incident de procédure (ordonnance JME du 16/ 12/ 2010, ordonnance CME du 13/ 04/ 2011, arrêt CA Limoges du 2/ 02/ 2012) le TGI de Limoges a statué par jugement du 24 janvier 2013 en déclarant

L'employeur fait grief aux ordonnances de rejeter "l'exception de forme", aux fins d'incident de procédure, qu'il a formulée à titre reconventionnel tendant à déclarer les salariés irrecevables en leur

incidente.

MANSION, Président de chambre chargé de la mise en état assisté de Jennifer VAL, Greffier, EXPOSÉ DU LITIGE : Vu les conclusions de Mme [T] (l'appelante) en date du 16 janvier 2024 formant incident

X... dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que de première part, viole l'article 4 du nouveau Code de procédure civile par méconnaissance ou dénaturation de l'objet du litige, et

raison de leur connexité, de joindre les pourvois n° M 86-14.361 et n° T 87-11.312 ; Sur le moyen relevé d'office après avis donné aux parties : Vu les articles 544 et 545 du nouveau Code de procédure

civile, ensemble les articles 123 et 125 du même code ; Attendu que les jugements qui ne statuent que sur un incident de procédure sans mettre fin à l'instance ou sans trancher une partie du principal

la mesure qu'elle s'apprête à prendre et de lui communiquer, s'il le demande, son dossier ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier qu'après avoir constaté un certain nombre de retards et d'incidents

conséquences de cet incident, -Écarter les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile du code de procédure civile ; Par conclusions d'incident notifiées par le RPVA le 25

FLORENTIN, Greffier lors de l'audience et de Kheira BOURAGBA, Greffier lors du prononcé, Exposé du litige : Vu les conclusions de Mme [C] en date des 28 septembre et 16 novembre 2022 formant incident

L'équité commande de ne pas faire application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile dans le cadre du présent incident.

Par conclusions en date du 10 avril 2024, la SAS société d'exploitation commingeoise (Sodexco) a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de voir déclarer irrecevables

La procédure a été fixée à l'audience d'incidents de la mise en état du 13 mars 2025, lors de laquelle elle a fait l'objet d'un renvoi à l'audience du 25 avril 2025. A cette audience, M.

Par conclusions en date du 10 janvier 2024, la sarl [B] [L] Investissements a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'un incident de procédure aux fins de prononcer la caducité de la déclaration

(RG 23-00824) Par conclusions du 10 mai 2023, la Sarl Grand a saisi le magistrat chargé de la mise en état d' un incident de procédure aux fins de soulever l'irrecevabilité de la réinscription de l'affaire