B A, de nationalité égyptienne, né le 22 mars 1948, déclare être entré le 1er novembre 1988 en France dans des circonstances indéterminées.

A B, de nationalité algérienne, né le 8 mai 1963, déclare être entré en France le 20 juin 2000 dans des circonstances indéterminées.

Il soutient que : - en application de l'article L. 1242-12 du code du travail, son contrat aurait dû être requalifié en contrat à durée indéterminée, sauf à faire l'objet d'une procédure de licenciement

MOTIFS Sur la nullité de la convention de partenariat du 1er octobre 2012 Mme [U] soutient que la convention de partenariat est nulle pour indétermination de son objet.

quant à la durée contractuelle convenue et à la classification du salarié, ce que reconnait l'employeur qui discute de ces requalifications ; que, sur la rupture conventionnelle : le contrat à durée indéterminée

MOTIFS : - Sur la nullité de l'acte de caution : [U] [V] soutient que son engagement de caution encourt la nullité pour indétermination de : - son objet, ses termes ne lui ayant pas permis de déterminer

poste pour lequel il avait obtenu sa première autorisation provisoire de séjour et que sa nouvelle demande, déposée en vue d'occuper le poste d'architecte consultant en contrat de travail à durée indéterminée

B se prévaut de son concubinage avec une ressortissante française depuis deux ans, de ce qu'il n'a fait l'objet d'aucune nouvelle interpellation depuis décembre 2018 et n'a jamais eu connaissance de la

la saison suivante, les parties ayant seulement la possibilité de s'opposer à cette reconduction en dénonçant le contrat avec un préavis fixé par la convention collective ; qu'un accord ayant pour objet

[B] déclare qu’il est actuellement sans activité professionnelle, son contrat de plaquiste à durée indéterminée ayant fait l’objet d’une rupture conventionnelle : il ne perçoit aucun revenu.

B..., qui occupe un emploi de chauffeur-livreur sous contrat de travail à durée indéterminée, a fait l’objet, le 16 octobre 2025, d’une décision référencée « 48SI » par laquelle le ministre de l’intérieur

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est entaché d'incompétence de son auteur ; - il est insuffisamment motivé ; - sa situation n'a pas fait l'objet d'un examen particulier ; - l'arrêté méconnaît

transports routiers de voyageurs ainsi que toute manifestation de cette concertation prohibée ; qu'en refusant d'annuler cette ordonnance autorisant des visites domiciliaires d'une manière générale et indéterminée

B est entré irrégulièrement en France où il réside depuis une date indéterminée sans disposer ni d'un domicile fixe ni de ressources légales.

Revenu en France à une date indéterminée, il fait l'objet, le 23 août 2024, d'une nouvelle mesure d'éloignement sans délai et d'une nouvelle interdiction de retour, d'une durée de quatre ans.

G H F, ressortissant béninois né le 28 avril 1985 à Sakete (Département du Plateau), entré en France à une date indéterminée, a fait l'objet, le 2 août 2021, d'une obligation de quitter le territoire français

autorité administrative tient compte de la durée de présence de l’étranger sur le territoire français, de la nature et de l’ancienneté de ses liens avec la France, de la circonstance qu’il a déjà fait l’objet

A..., ressortissant algérien né en 1992 à M’Chedallah, est entré en France à une date indéterminée.

Elle a saisi la juridiction prud'homale le 23 mai 2017 afin d'obtenir la requalification de son contrat de travail à durée déterminée à temps partiel en un contrat de travail à durée indéterminée à temps

Elle soutient que : - elle justifie d'une situation d'urgence ; elle risque de ne pas pouvoir prolonger son contrat à durée indéterminée et de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ; - la mesure