[H] [M] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris, aux fins de voir : Prononcer l'expulsion de Mme [U] et M.

à indemnisation et de voir liquider leurs préjudices.

ses dernières conclusions notifiées le 16 mai 2023, madame [F] [G] sollicite la condamnation de la MAIF, avec exécution provisoire : à lui payer les sommes suivantes : 68.624,96 euros au titre de l’indemnité

de licenciement ; * 30 240 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis; * 3 024 euros à titre d'indemnité de congés payés sur préavis; * 5 697,39 euros à titre de rappel de salaire sur mise

d'occupation due par elle-même et Mme Mireille Y... et d'avoir dit qu'elles devront régler une somme de 33 590 euros au titre de cette indemnité pour la période de janvier 2000 à août 2005 ; Attendu

abusive ainsi qu'une indemnité de procédure de 3.500 euros.

Il expose que c'est sans aucun élément de contextualisation, ni pièce justificative que Madame [U] sollicite l'allocation de la somme de 1000 € en indemnisation de son préjudice moral.

La cour évalue ce préjudice au montant de l'indemnité calculée comme si le salarié avait pris son repos à laquelle doit s'ajouter l'indemnité de congés payés afférents, soit la somme de 15 420,68 euros

pour l'occupation par Madame Y... de l'immeuble indivis jusqu'au partage dès lors que rien dans l'acte ne permet de lier l'absence d'une telle indemnité à l'exécution par Monsieur X... de son obligation

dont il bénéficiait, subsidiairement de voir dire ledit licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, et condamner l' ADAPEI du Pays de Montbéliard à lui payer diverses sommes à titre d' indemnités

formé son action directement devant les juridictions civiles, la requérante s’est placée dans une situation dans laquelle elle risquait de voir déclarer son action prescrite.

compensatrice de préavis, congés payés, indemnité conventionnelle de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1°/ que la mise en place

, par là même, son espérance de vie diminuée, peut obtenir réparation du préjudice moral tenant à l'anxiété de voir ce risque se réaliser.

Le jugement déféré sera confirmé et les demandes relatives à l'indemnité de licenciement l'indemnité de préavis de congés payés y afférents et les dommages-intérêts seront rejetées.

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Saisi par acte d'huissier en date du 9 janvier 2018 délivré par la société Palabri aux fins d'indemnisation de son préjudice, le tribunal de commerce de Montpellier, après avoir joint par jugement du 19

[N] sont nuls, -condamné la société AVIS Location de voitures à verser à M.

Ils ont été contraints d’engager des frais de location de voiture, d’essence et de péage pour revenir à [Localité 17] par leurs propres moyens.

transactionnelle de Madame [K], voir confirmer le jugement pour le surplus et en conséquence de voir déclarer recevable l'appel par elle relevé, voir confirmer le bien-fondé de la contrainte signifiée

[E] : école d'ingénieur de [Localité 8] et Essec business school, - pour M. [R] : école centrale de [Localité 5] et Essec business school. Si M.