le maire et par la mairie de Ferney-Voltaire, de manière arbitraire, dans des conditions douteuses port[ai]ent atteinte à l’honneur et à la considération (...) du maire et constitu[ai]ent bien l’infraction

        En 1982 la requérante, qui était mariée mais vivait séparée de son mari, se mit en ménage avec M. M.D., lui-même séparé et père d'un enfant issu de son mariage.

En droit – Article 10   : la condamnation de la requérante pour injure envers un fonctionnaire constitue une ingérence dans l’exercice par l’intéressée de son droit à la liberté d’expression, ingérence

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 mai 2022, Mme A C, représentée par Me Lucas, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 19 mai 2022 par laquelle la préfète du

A cet égard, le tribunal souligna que le maire en cause avait été destitué par un ordre du préfet du 30 mars 2001, publié en juillet 2001, et que par un arrêt définitif du 8 novembre 2000, la cour d’appel

    Par conséquent, le 18 janvier 2002, sur demande du maire de Satu   Mare, le tribunal départemental de Satu Mare condamna les requérants à rembourser les sommes perçues.

de la commune de résidence de l'étranger ou le maire de la commune où il envisage de s'établir. / Le maire, saisi par l'autorité administrative, peut émettre un avis sur la condition mentionnée au 3°

En droit – Article 8   : L’ingérence litigieuse réside dans la conservation même –   et non dans une éventuelle utilisation ultérieure   – des données.

    Le 11 mars 2008, la cour d’appel de Thessalonique, dans une formation de trois membres, saisie d’une plainte du maire de Nigrita, déclara la requérante coupable de diffamation calomnieuse

Il en résulte que les conditions requises pour se marier dans les différentes législations nationales ne relèvent pas entièrement de la marge d'appréciation des États contractants car, si tel était le

Tiberi, député sortant, maire de Paris et maire du 5 e arrondissement. Au total, vingt-huit candidats étaient en lice dans cette circonscription. 9.

  mai   2005.

La requête a été communiquée le .6 mai 2023 au préfet de Seine-et-Marne qui n'a produit aucun mémoire en défense. Vu : - la décision contestée, - les autres pièces du dossier.

  La requérante, déjà mariée, n'a pu se marier en 1974 avec A.R. car le divorce n'était pas légalement admis en Espagne à cette époque.

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique

Le 10 mars 2003, une expertise clinique fut déposée au greffe du tribunal.

Marias a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1.

    Le 19 mai 2006, elle eut un fils, à savoir le requérant, avec son mari. B.     L’arrêt du Tribunal fédéral du 26 février 2007 16.

Suède - 24484/94 Arrêt 28.10.1998 Article 8 Article 8-1 Respect de la vie familiale Autorisation d'adopter un enfant accordée au mari de la mère sans le consentement du père naturel: non-violation &#xa0