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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2102739_20231026
26 octobre 2023
Il soutient que : - le public n'a été ni informé ni consulté sur le projet d'installation d'une antenne relais ; - l'affichage du permis de construire est irrégulier ; - le projet porte atteinte
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_25BX00698_20250414
14 avril 2025
administratif de Bordeaux d'annuler la décision de non-opposition à déclaration préalable DP 3319224 Z0178 délivrée par le maire de la commune de Gradignan à la société Free Mobile et tendant à l'installation
Cour d'Appel
6253c8d6bd3db21cbdd86690
23 octobre 2002
Elle expose enfin que l'immeuble sur lequel ont été installées les deux antennes illicites est situé dans un site classé, à savoir le site du "Vieux Saint-Maur" et que ces antennes portent aujourd'hui
5ème Chambre
DTA_2102440_20240305
5 mars 2024
écritures : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le maire de la commune de Verrens Arvey ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par la société Orange France pour l'installation
5ème chambre
DCA_22NT01953_20231212
12 décembre 2023
30 avril 2019 par lequel le maire de la commune d'Ambon (Morbihan) ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de travaux déposée par la société Orange UPR Ouest pour l'installation
Chambre 2
DTA_2401994_20250703
3 juillet 2025
Avocats, Me Martin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 juin 2024 par lequel le maire de la commune de Riom s'est opposé à la déclaration préalable présentée le 21 mai 2024 en vue d'installer
Tribunal Administratif de Caen
DTA_2402352_20240916
16 septembre 2024
le président de la communauté de communes du Pays de Honfleur-Beuzeville a retiré l'arrêté du 24 novembre 2023 délivrant à la société Cellnex France Infrastructures un permis de construire pour l'installation
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2202698_20221123
23 novembre 2022
Par un courrier du 22 août 2022, le maire de Vouillé a refusé les autorisations d'occupation et de raccordement demandées au double motif que l'installation de l'antenne relais faisait l'objet d'un contentieux
9ème Chambre
DTA_2306868_20240502
2 mai 2024
La société requérante a déposé une déclaration préalable le 23 mars 2022, relative à l'installation d'antennes sur un pylône monotube peint, sur un terrain cadastré CO 7 situé à Orgon.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101116
17 octobre 2012
comportant occupation du domaine public hertzien de l'Etat ressortissant à la compétence exclusive du juge administratif par détermination de la loi, l'appréciation du trouble invoqué du fait de l'installation
2ème Chambre
DTA_2203402_20250108
8 janvier 2025
Il ressort des pièces du dossier que le projet déposé par la société Hivory consiste en l'installation d'une antenne de radiotéléphonie constituée par un pylône treillis de 42 mètres, gris galvanisé, fixé
6253c9b2bd3db21cbdd890e0
21 décembre 2006
l'antenne parabolique et le groupe de climatisation implantés en façade de l'immeuble, sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter de la signification.
Chambre P.P référés
6826d20a9717a7923fdf4845
1 octobre 2024
par le Tribunal judiciaire de Saint-Denis les condamnant notamment à devoir quitter d'une parcelle de 12 m² occupée au [Adresse 3], commune de [Localité 7], et à devoir procéder au démontage des installations
DTA_2100914_20230512
12 mai 2023
tube et l'ajout de trois antennes de téléphonie mobile sur un immeuble situé 28 rue du Commerce ; 2°) d'enjoindre au maire de Ronchin de lui délivrer une décision de non-opposition dans un délai d'un
ECLI:FR:CCASS:2011:C100947
12 octobre 2011
rendu l'arrêt suivant : Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense : Attendu que la recevabilité du pourvoi immédiat est contestée par la défense au motif que l'arrêt n'a pas mis fin à l'instance
Tribunal Administratif de Montpellier
DTA_2305096_20230928
28 septembre 2023
1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision d'opposition à la déclaration préalable du 9 mai 2023 pour la création d'une antenne
DTA_2201072_20250218
18 février 2025
: 1°) d'annuler la décision du 1er juin 2022 par laquelle le maire de Guéret, agissant au nom de l'Etat, ne s'est pas opposé à la déclaration préalable de la société TDF pour l'implantation d'une antenne
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2507458_20250411
11 avril 2025
été reportés sur le plan de situation ou le plan masse, dès lors que l'intégralité des photographies a été prise depuis la rue des Rondeaux ; la notice a indiqué les matériaux et les modalités d'installation
SECTION
CETAT:CETATEXT000007820309
16 novembre 1992
hiérarchique, pour annuler l'arrêté en date du 16 janvier 1986, par lequel le maire de Paris a ordonné à la société France 5 et à l'établissement public Télédiffusion de France d'interrompre les travaux d'installation
DTA_2305116_20230928
non-opposition, sans respect des procédures contradictoires préalables ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L 121-8 du code de l'urbanisme, le projet d'antenne
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