A a fait l'objet : " Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture () ".

changement de situation (amélioration ou dégradation) susceptible d'avoir une incidence sur le choix des mesures à mettre en oeuvre pour parvenir à un redressement de leur situation de surendettement et l'interdiction

l'URSSAF, de la société Ceri Antirouille (la société), titulaire d'un compte courant ouvert dans ses livres suivant une convention signée en 1993, le Crédit industriel d'Alsace Lorraine (la banque) a payé

La société Aquazen et le commissaire à l'exécution de son plan de sauvegarde font grief à l'arrêt de la condamner à payer à la société Structura Fer la somme de 33 115,30 euros au titre du solde des travaux

compte entre les parties ; Attendu que, par application des articles L 622-3 et L 621-24 du code de commerce, le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire emporte de plein droit l'interdiction

Ils ajoutent qu'exécuter le jugement reviendrait à procéder à un paiement préférentiel de l'un des créanciers au détriment des autres alors que la procédure collective repose sur une règle d'interdiction

Par arrêt du 3 décembre 2015, la cour d'appel de Nîmes a condamné Mme [P] à payer à la société Jenoa la somme de 29 490,28 euros au titre de sa participation à l'exécution de l'objet social de la société

le 17 février 2002 entre l'association TOURISME ET CULTURE et la société MERIA et d'avoir condamné la SCP SILVESTRI-BAUJET, en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société MERIA à payer

.- Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception du paiement par compensation de créances connexes

Le 31 mai 2007, la société CORSE MECANOGRAPHIE a adressé à la SAS LOCAM une lettre de mise en demeure de payer la somme de 86 592, 33 euros au titre de la retenue de garantie.

Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Luna aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Luna et la condamne à payer

Mais c'est à bon droit que l'appelant fait valoir que cette créance est soumise à la règle de l'arrêt des poursuites individuelles édictée par l'article L 622-7 du code de commerce qui fait interdiction

premier cas, la compensation valant paiement a éteint la créance de JEANNETTE à concurrence du paiement effectué ; que si la compensation n'a pu s'opérer de plein droit avant le jugement d'ouverture, l'interdiction

, les contre-garanties ; qu'estimant que ces appels étaient manifestement irréguliers et abusifs, Sofregaz a fait assigner en référé le maître de l'ouvrage, la BIM et Natixis afin de leur faire interdiction

du 25 janvier 1985 relative au redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises dans sa rédaction applicable à l'année 1991 : Le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction

compensation entre cette somme et le solde restant dû sur le marché de travaux ; AUX MOTIFS QUE, selon l'article L. 621-24 du Code de commerce, le jugement ouvrant la procédure emportait de plein droit interdiction

code de commerce dans leur rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Mais attendu que le jugement de redressement judiciaire, emportant de plein droit interdiction

Il sollicite en tout état de cause la condamnation de Madame [A] [I] aux dépens et à lui payer une somme de 900 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.