communication des documents en cause avant la mise en recouvrement des impositions ; qu'en jugeant que l'administration doit porter ces informations à la connaissance du contribuable dès la demande de justifications

Aux termes du second alinéa de l'article L. 16 A du même livre : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse

/Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai

Paris le 29 juin 2024 à une interdiction judiciaire du territoire français d’une durée de dix ans pour des faits d’agression sexuelle ; qu’il a été placé en garde à vue le 10 décembre 2024 pour non justification

" maintien irrégulier sur le territoire français, après un placement en rétention ou assignation à résidence, d'un étranger ayant fait l'objet d'une interdiction judiciaire du territoire et non justification

Lorsque la personne a répondu de façon insuffisante aux demandes d'informations ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente

lui le 9 novembre 2021 par le tribunal correctionnel de Bordeaux, - son refus exprimé de regagner le Nigéria, - le défaut de présentation d'un passeport en cours de validité, - l'absence de justification

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise en demeure d'avoir à compléter sa réponse dans un délai de trente jours en précisant

que soutient le contribuable, cette notification lui a été adressée après l'expiration du délai de trente jours prévu à l'article 176 du code ; Considérant qu'en réponse aux demandes de justifications

En premier lieu, il résulte des dispositions de l'article L. 16 du livre des procédures fiscales que l'administration peut, sur leur fondement, adresser au contribuable une demande de justifications, notamment

gravité (infractions sexuelles et violences conjugales) outre sa dernière condamnation par le tribunal judiciaire de Toulon en date du 20 septembre 2024, pour des faits de violences conjugales et non justification

excède ces derniers d'au moins 150 000 €. " Le deuxième alinéa de l'article L. 16 A ajoute que : " Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications

était, à la date de l'arrêté attaqué, inscrit au fichier des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes (FIJAIS), et que son bulletin de casier judiciaire n°2 mentionnait une condamnation pour non justification

Aux termes de l'article L. 16 A du même livre : " () Lorsque le contribuable a répondu de façon insuffisante aux demandes d'éclaircissements ou de justifications, l'administration lui adresse une mise

Attendu que dans son audition devant les services de police [X] [I] a effectivement évoqué qu'il résidant au [Adresse 3] alors que force est de constater que toutes les convocations adressées à cette adresse

Vu : - le code général des impôts ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

appel de Douai du 5 août 2010 à une peine de huit mois d’emprisonnement pour vol, par jugement du tribunal correctionnel de Dax du 2 décembre 2011 à une peine de trois mois d’emprisonnement pour non-justification