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37 845 résultats pour « locataire ou occupant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2103328_20230424

Administratif

24 avril 2023

24 avril 2023

B E et Mme F E ne peuvent être regardés comme étant titulaires d'un droit réel conférant l'usage, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien litigieux, au sens des dispositions précitées

Source officielle

Page 16 sur 1893

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TJ

Chambre 8/Section 1

6686e281e74459e0c7eceb57

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b1634ab9f94e984650cb0b

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
TA

Vice-Président RABATE

DTA_2303009_20250707

Administratif

7 juillet 2025

7 juillet 2025

, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi des locaux à usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitation principale. / Le propriétaire ou l'exploitant est tenu

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66a1405185cf3b22d8782601

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

65b16382b9f94e984650cc77

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e2268d3de91be2e9f7ea17

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

concernant à l'absence de prétention formulée sur les demandes de résiliation et d'expulsion tranchées dans le jugement ; MOTIVATION - Sur la demande de résiliation du bail et d'expulsion des locataires

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

66a297b780b1d994348a628c

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

l'espèce, il ressort du constat de commissaire de justice du 10 janvier 2023 que la belle-fille de Monsieur [J] [O] affirme dans un courrier électronique au commissaire de justice joint au constat que le locataire

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3dc6dd7001754d62557c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Sur l’indemnité d’occupation : A partir du 29 avril 2025, date de l’audience, le locataire sera occupant sans droit ni titre du logement.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00308_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22TL00309_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

Le taux réduit prévu au 1 est applicable aux travaux facturés au propriétaire ou, le cas échéant, au syndicat de copropriétaires, au locataire, à l'occupant des locaux ou à leur représentant à condition

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d81721cdc6046d47b15bd5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

625fa5638361df277dc598e7

Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

de son chef un mois après signification du jugement à intervenir, il pourra être procédé à son expulsion et à celle de tous occupants de son chef avec l'assistance de la force publique si besoin est,

Source officielle
TJ

JCP FOND

686c3df9dd7001754d6256d3

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Interrogés, les occupants du bien ont indiqué et justifié qu'ils s'acquittaient bien d'un loyer de 700€ payé à Madame [S] et occupaient le bien depuis le mois d'octobre 2023 puis ont réduit leur versement

Source officielle
TA

9è ch Magistrat statuant seul

DTA_2306354_20250311

Administratif

11 mars 2025

11 mars 2025

Aux termes de l'article R. 831-1 du code de la sécurité sociale : " L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est attribuée aux personnes qui sont locataires ou qui accèdent à la

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2302378_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Bormes-les-Mimosas, portant restriction du stationnement sur la commune en période estivale ; 2°) à titre subsidiaire, de limiter l’interdiction aux non-résidents et d’inclure tous les locataires

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

6627f6a742439575e2f74146

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il a expliqué qu'il occupait le logement depuis 2018 ; que la dette locative avait pour origine des difficultés d'exploitation de son épicerie ; qu'ayant transformé son commerce en activité de restauration

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f6bd3db21cbdd86d53

Appel

27 avril 2004

27 avril 2004

un loyer supérieur à celui payé par le locataire ou occupant principal augmenté des charges et taxes énumérées à l'article 38 de la loi.

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 1

66103bb8c9ea95b316fde969

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65c1302ad4f3671a27f6b554

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

l'occasion ainsi que des actions relatives à l'application de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires

Source officielle