AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2103328_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
B E et Mme F E ne peuvent être regardés comme étant titulaires d'un droit réel conférant l'usage, locataire, sous-locataire ou occupant de bonne foi du bien litigieux, au sens des dispositions précitées
Source officiellePage 16 sur 1893
Chambre 8/Section 1
6686e281e74459e0c7eceb57
1 juillet 2024
1 juillet 2024
droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et codification de la législation relative aux rapports des bailleurs et locataires
Source officielle