a été transformée en local à vélos afin de se conformer au plan local d'urbanisme intercommunal ; cette surface de 434 mètres carrés relève dès lors des parties communes qui ne doivent pas être incluses

Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ; 2° D'entretenir

à la jouissance des lieux, ni tenue d'en supporter les conséquences financières mais qu'au contraire il appartenait à l'intimée qui avait la garde, l'usage et le contrôle des locaux incluant les parkings

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE PARIS-CAEN, PROPRIETAIRE DE LOCAUX EN DEPENDANT, FAIT PARTIE DU SYNDICAT PRIMAIRE

Les locaux loués se composent : - d'un parking G2 situé aux 1er et 2ème sous-sols, d'une surface totale d'environ 3304 m² ; - d'un parking G3 situé aux 1er, 2ème et 3ème sous-sols, d'une surface totale

de bâtiment réservés à l’usage commun des occupants.

Le bâtiment à usage d’entrepôt est d’une surface de 170 m2 construit en parpaing, couverture en tuile. La S.A.R.L.

[Q] [U] un local à usage d’habitation situé au [Adresse 6], pour un loyer mensuel de 475 euros outre 15 euros de provisions sur charges.

ALORS QU'aux termes de l'article L. 211-4 a) du Code de l'urbanisme, « le droit de préemption n'est pas applicable à l'aliénation d'un ou plusieurs lots constitués soit par un seul local à usage d'habitation

de bureaux positionnée sur le parking de la cave coopérative à côté du portique métallique de sortie du parking ; qu'elle ne bénéficie pas d'un raccordement indépendant au réseau électrique puisque la

C'est donc à bon droit que le premier juge a retenu une emprise en dépendance de bâti à usage commercial ou industriel et d'habitation et en nature d'emplacements de parking.

par la commune en rétro-littoral compensant largement les 20 places maintenues temporairement sur le domaine public maritime ; - le parking n'est pas conforme au plan local d'urbanisme de la commune

S'agissant de la clôture du parking, dont elle ne conteste pas la pose en février 2018, elle fait valoir que cela avait été convenu dès la conclusion du bail pour que les locaux occupés par le preneur

de -10 % pour situation particulière ; - le local-type qu'elle propose, à usage d'hypermarché, est plus approprié que celui, à usage de supermarché, retenu par l'administration, eu égard à sa surface

classement en emplacement réservé de la parcelle cadastrée C n° 2160 est nécessaire à la réalisation d'un ouvrage public, alors que cette parcelle a déjà un usage de parking, ni ne précise la localisation

- un rez-de-chaussée à usage de parkings et locaux commerciaux, - un 1er étage à usage de locaux commerciaux et bureaux, - cinq étages du 2ème étage au 6ème étage à usage d'appartements, cet ensemble

Le Flandre, le parking de La Lède et le parking des Combots, visés par l'arrêté précité, sont mal dirigées. 13.

entouré d'un muret qui se trouvait entre la chaussée et le local loué et auquel on pouvait accéder grâce à un bateau, le fond de ce parking se trouvant au droit du magasin, que ce terrain se trouve désormais