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La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

, QUALIFIES "CELLIERS", DONT IL ETAIT PROPRIETAIRE EN SOUS-SOL D'UN IMMEUBLE SIS A PANTIN, ET QU'IL L'AVAIT MIS EN LOCATION ; CONS.

Il estime que les dépenses afférentes à l'aménagement des combles et du sous-sol étaient déductibles en tant que dépenses de réparation, d'entretien ou d'amélioration. Toutefois, M.

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plan local d'urbanisme mais une procédure de modification après enquête publique.

X...avait posé des étais pour soutenir la charpente et que, lorsqu'ils ont visité à nouveau les combles en compagnie de Mlle A...au printemps 2011 «   les combles avaient été enjolivés, les étais n'étaient

était de 2, 60 m mis qu'elle n'était que de 1, 32 m avec le plafond côté façade. / Le recentrage du local chaufferie, permis par la décision de transférer le local machinerie ascenseur au sous-sol, n'a

L'aménagement des combles est autorisé sous réserve du respect des hauteurs définies ci-après. / 10.1 - Règle.

ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations ".

[C] ne respecte pas son obligation d'usage paisible de la chose louée en tant que preneur.