aux syndicats composant l'union, la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 13 juillet 1965 ; 3°/ que l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 confie à un syndic autonome l'administration des

QUE LES EXPERTS ONT DECELE DES INEXACTITUDES DANS LES BILANS DE 1967, 1968 ET 1969, QUE X..., DIRIGEANT DE FAIT, PAR PERSONNE INTERPOSEE DE LA SA DU CAP BENAT, A SCIEMMENT PRESENTE AUX ACTIONNAIRES DE

Il fait valoir que son père, [K] [J], né le 8 mai 1902 à [Localité 4] (Algérie), est français, ayant été naturalisé par jugement du 6 mars 1922 et qu'il n'a jamais renoncé à sa nationalité française.

LA LOI DU 28 JUIN 1938 ET DU DECRET DU 10 NOVEMBRE 1954 ; QUE, LE 7 AOUT 1962, DEUX ACTES SOUS SEING PRIVE SONT INTERVENUS, L'UN PORTANT CESSION D'ACTIONS PAR FRANCOIS, PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL

, selon le pourvoi, qu'en application des dispositions d'ordre public de l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967 alors en vigueur, les droits et actions du débiteur, dessaisi depuis le jugement de liquidation

DU 4 AVRIL 1931 ; LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 MODIFIEE PAR LA LOI DU 23 JUIN 1965, LE DECRET DU 27 JUILLET 1965 ; LA LOI N° 60-1352 DU 17 DECEMBRE 1960 ; LA CONVENTION DE PARIS POUR LA PROTECTION DE LA

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 23, PARAGRAPHE 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ORDONNANCE 67-581 DU 13 JUILLET 1967, RELATIVE AUX LICENCIEMENTS, DU DECRET D'APPLICATION

(FERNAND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, EN DATE DU 13 JUILLET 1967, LEQUEL ARRET A CONDAMNE LES SIEURS X... ET Y...

en liquidation des biens par un créancier ou de convocation par le président du tribunal, les droits de la défense, ainsi que les dispositions des articles 2 de la loi du 13 juillet 1967 et 6 du décret

DANS LE MEME SENS : SUR LE NO 2. 19 MARS 1965, BULL. 1965, V, NO 48 (1ERE), P. 36. A RAPPROCHER : SUR LE NO 2 : 17 JUILLET 1963, BULL. 1963, III, NO 385, P. 324.

; le décret n° 62-795 du 13 juillet 1962 ; le décret n° 65-325 du 27 avril 1965 ; le décret n° 68-659 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 68-661 du 10 juillet 1968 ; le décret n° 69-179 du 24 février 1969

ET 30 SEPTEMBRE 1965.

, AVANT QUE N'APPARAISSENT, EN JUILLET 1965, PUIS, DE NOUVEAU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA RENOVATION COMPLETE DES INSTALLATIONS ; QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE CETTE

, AVANT QUE N'APPARAISSENT, EN JUILLET 1965, PUIS, DE NOUVEAU, AU DEBUT DE L'ANNEE 1966, LES DESORDRES QUI ONT RENDU NECESSAIRE LA RENOVATION COMPLETE DES INSTALLATIONS ; QUE DEPUIS L'INTERVENTION DE

  7 février 2000     2237/11 Hatice KILIÇ 1934   Cemil KILIÇ 1957   Müslüm KILIÇ 1955   Hatice YAYAR 1964   Sabiha KILIÇ 1966   Ahmet KILIÇ 1962   Yasin KILIÇ

1967 A 1969 ; 2° LUI ACCORDE LA REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1959 ; VU LA LOI DU 30

LE DECRET DU 21 MARS 1922 ; VU LE DECRET DU 6 AOUT 1927 ; VU LA LOI DU 10 JUILLET 1964 ET LE DECRET DU 19 SEPTEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

, 1965, 1966 ET 1967 DANS LES ROLES DE LA VILLE DE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI NO 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977

TAXES SUR LES PRODUITS FORESTIERS ET DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER AVRIL 1958 AU 28 FEVRIER 1961 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU LA LOI DU 28 DECEMBRE 1959 ; VU LA

Stefano dans la perspective "d'un dépôt de bilan" ne l'exonéraient pas de la présomption de responsabilité qui pesait sur lui en vertu de l'article 99 de la loi du 13 juillet 1967, la cour d'appel a privé