sur renouvellement la valeur locative; Qu'il convient compte tenu la nécessité d'appliquer l'indice de référence des loyers commerciaux ( ILC ), en raison de l'entrée en application de la loi Pinel,

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 23/00166 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XMNR Minute n° 23/00060 EXPERTISE Grosse délivrée le : à JUGEMENT

Le 31 juillet 2013, elle a saisi le juge des loyers commerciaux afin de voir constater le renouvellement du bail et voir fixer le montant du loyer à la valeur locative à compter du 30 juin 2012. 4.

Par jugement du 05 octobre 2021, le juge des loyers commerciaux a : - ordonné une expertise judiciaire et commis pour y procéder [F] [N] - fixé le loyer pendant la durée de l’instance au montant de Euros

Par jugement du 15 juin 2016, le juge des loyers commerciaux a fixé la part fixe du loyer au montant de 50 000 euros par an HT et hors charges.

Dans son mémoire après expertise Monsieur [E] [V] demande au juge des loyers commerciaux de : - fixer à la somme de 19 182 € par an, en principal, le loyer du bail renouvelé entre les parties au 1er

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ Loyers commerciaux N° RG 19/13699 N° Portalis 352J-W-B7D-CRF66 N° MINUTE : 1 Assignation du : 19 Novembre 2019 Jugement constatant le droit d’option -

Aux termes de son mémoire préalable régulièrement notifié et de son assignation, la société DAVID SAS demande au juge des loyers commerciaux de : A titre principal, - fixer le loyer de renouvellement à

fixe et d'un pourcentage de 10 % du résultat brut d'exploitation ; que la société locataire a demandé le renouvellement du bail ; que le juge des loyers commerciaux, saisi par celle-ci, s'est déclaré

Le juge des loyers commerciaux est tenu de vérifier sa propre compétence.

La bailleresse fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de déplafonnement du loyer commercial et de fixer le montant du loyer du bail renouvelé, après application de l'indice des loyers commerciaux applicable

Aux termes de son mémoire en ouverture de rapport n°2, régulièrement notifié, la société [Localité 3] [Adresse 7] O'CD demande au juge des loyers commerciaux de : -FIXER le loyer du bail renouvelé au

Le juge des loyers commerciaux ajoute que la SCI DOMAINE DE BERTALAI avait intérêt à agir nonobstant l'expiration du bail dans la mesure où le loyer du bail renouvelé rétroagit au jour du renouvellement

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LOYERS COMMERCIAUX 30C N° RG 22/06090 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W6GX Minute n° 24/00043 Grosse délivrée le : à JUGEMENT RENDU

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ Loyers commerciaux N° RG 22/03939 N° Portalis 352J-W-B7G-CWRNZ N° MINUTE : 2 Assignation du : 14 Mars 2022 Jugement de fixation [1] [1] Expéditions exécutoires

* PAR CES MOTIFS LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX STATUANT par jugement contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi, ECARTE des débats les conclusions établies

Par exploit du 16 mars 2020, la société SCI AJP94 a fait assigner à comparaître la Société générale devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris.

de l'article R 145-26 du code de commerce; Vu le jugement du 13 mars 2025 du juge des loyers commerciaux près le tribunal judiciaire de Grasse ayant: - fixé le loyer du bail renouvelé au 1er octobre