Aux termes de l'article R. 842-3 du même code : " Le foyer mentionné au 1° de l'article L. 842-3 est composé : () 3° Des enfants et personnes à charge remplissant les deux conditions suivantes : / a) Ouvrir

Le 25 mars 2014, il a saisi la juridiction prud'homale de demandes relatives à l'exécution de son contrat de travail. 3. Le 28 juillet 2014, il a été licencié pour faute grave.

Aux termes de F L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de F L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Aux termes de G L. 842-7 du même code : " Le montant forfaitaire mentionné au 1° de G L. 842-3 est majoré, pendant une période d'une durée déterminée, pour : / 1° Une personne isolée assumant la charge

Le 2 avril 2024, l'intéressé a notamment exercé le recours mentionné au point 2 en contestant le bien-fondé des indus d'ALF et d'ALS.

Il sera constaté que les époux [T] se contentent de reprendre les dires de leurs propriétaires ; ils ne font aucunement mention, contrairement à ce qu'affirme M.

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit la demande de la Sci Mauburo irrecevable ; AUX MOTIFS QUE sauf mention contraire, il sera fait ci-après mention des articles du code de la consommation

Et aux termes de l’article R. 425-13 du même code : « Le collège à compétence nationale mentionné à l'article R. 425-12 est composé de trois médecins, il émet un avis dans les conditions de l'arrêté mentionné

Aux termes de l’article L. 344-5 du même code : « Les frais d'hébergement et d'entretien des personnes handicapées accueillies, quel que soit leur âge, dans les établissements mentionnés au b du 5° et

Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention ».

Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention ».

Le procès-verbal est signé par toutes les personnes mentionnées au 1°. En cas de refus de signer, il en est fait mention ».

de l'office et est communiquée au préfet compétent et au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration au moyen de traitements informatiques fait foi jusqu'à preuve du contraire

la négligence des médecins conseils de la caisse, indiquant en outre, n'avoir jamais rencontré le Docteur [F] évoqué par la CNITAAT, ni n'avoir jamais été convoqué devant cette cour en dépit de la mention

procès-verbal que l'interprète désigné pour assister les accusés et les témoins, a été présent pendant toute la durée des débats et a prêté son concours chaque fois que cela a été nécessaire ; que cette mention

d'un défaut de base légale par violation de l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que cette qualification véritable de la convention litigieuse emportait nécessairement qu'à défaut de mention

MOTIFS DE LA DÉCISION Sauf mention contraire, les textes cités sont ceux du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige, soit au jour de l'arrêt de travail initial du 29 avril

première fois division du fonds par la vente d'une parcelle séparée ; qu'or, dans l'acte de vente de la grange en date du 09.04.1996, opérant division du fonds de Mme C..., il n'a été inséré aucune mention

déclaré à l'administration fiscale un représentant en France en application de l'article 223 quinquies A, le mandat ainsi donné à ce mandataire emporte élection de domicile auprès de lui aussi bien, sauf mention

article L. 412-5 du même code : « L’administration statue sur le recours administratif préalable obligatoire sur le fondement de la situation de fait et de droit prévalant à la date de sa décision, sauf mention