français : / 1° L'étranger mineur de dix-huit ans () ".

demande un document de circulation pour étrangers mineurs qui tient lieu de visa lorsqu'ils relèvent de l'une des catégories mentionnées ci-après : / a) Le mineur algérien dont l'un au moins des parents

Aux termes de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant en France

Elle a obtenu des autorisations provisoires de séjour du 2 novembre 2020 au 26 juin 2021 en qualité de parent d'un mineur étranger malade.

En premier lieu, au titre de l'article L. 414-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Un document de circulation pour étranger mineur est délivré à l'étranger mineur résidant

Les requêtes n°s 2401016 et 2401025 concernent la situation de mineurs étrangers isolés et ont fait l'objet d'une instruction commune.

Les requêtes n°s 2401016 et 2401025 concernent la situation de mineurs étrangers isolés et ont fait l'objet d'une instruction commune.

C, qui a obtenu un certificat de résidence algérien valable du 17 août 2020 au 16 février 2021, en sa qualité de parent d'un mineur étranger malade, a, par la suite, bénéficié d'un récépissé de carte de

A se prévaut d'un document de circulation pour mineur étranger en cours de validité, ce document ne constitue pas un titre de séjour.

et du droit d'asile n'impose la présence d'un mineur pour la délivrance d'un document de circulation pour étranger mineur et que l'exécution de la décision en litige méconnaît le droit au respect de sa

de circulation pour mineur étranger.

A... a donc été pris en charge en tant que mineur étranger isolé par les services de l’aide sociale à l’enfance du département de la Loire-Atlantique en exécution d’une ordonnance d’ouverture d’une tutelle

Imad X... n'ayant pas, pour l'instant, été autorisé à séjourner en France ; que la procédure révèle que le centre du LAO de Taverny, structure qui a pour mission d'accueillir les mineurs étrangers isolés

Pour rejeter la requête en adoption de l’enfant Hind, les juridictions nationales se sont fondées sur l’article 370-3 alinéa   2 du code civil, qui interdit le prononcé de l’adoption d’un mineur étranger

Jordan, l'arrêt retient qu'il résulte des pièces produites que le requérant et son épouse séjournent régulièrement en France, que Kevin et Jordan sont en possession de documents de circulation pour étranger

En premier lieu, aux termes de l'article L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " A titre exceptionnel, l'étranger qui a été confié à l'aide sociale à l'enfance ou

Il soutient que l'arrêté attaqué méconnaît les dispositions l'article L. 313-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Mme B...C..., agissant en tant que représentante légale de son fils mineur A...C..., a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Paris, statuant sur le fondement