Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

annule une mise en examen pour violation des dispositions de l'article 80-1, la personne est considérée comme témoin assisté à compter de son interrogatoire de première comparution et pour l'ensemble

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre décembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur

, que si le réquisitoire requérant cette mise en examen a été mis à la disposition de la défense, comme le reste du dossier de la procédure, en vertu de l'article 114 du Code de procédure pénale, dans

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze juillet deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Christophe, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 7 juillet 1993, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises des HAUTS-DE-SEINE, sous l'accusation de viol

X..., mineure de 15 ans, de courant mai 1992 au 8 mai 1998, en tout cas depuis temps non couvert par la prescription et le 8 mai 1998 et l'a renvoyé devant la cour d'assises des Pyrénées-Orientales ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-six juillet deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

du 09 avril 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, rejetant la demande de mise en liberté de M.

n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure de s'assurer de la régularité de sa décision au regard des textes susvisés" ; Attendu qu'il ressort de la procédure que la cour d'assises des mineurs, après

[R] et l'a renvoyé devant la juridiction correctionnelle, alors « que les dispositions de l'article 80-2 du code de procédure pénale sont générales et concernent toutes les mises en examen, sans distinguer

moyen invoqué par le mis en examen, qui soutenait qu'il aurait dû être mis en examen dès le 13 décembre 1995, dès lors que les indices d'ores et déjà recueillis en exécution de la commission rogatoire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

Par arrêt du 16 mai 2017, la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a mis en accusation devant la cour d'assises des Alpes de Haute-Provence, Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

B... en était réellement propriétaire ou en avait réellement la libre disposition, la cour d'assises a violé les textes susvisés" ; Attendu que les énonciations de l'arrêt attaqué mettent la Cour de

et après audition lors de l'audience du 20 février 2003 du conseil de ce témoin assisté qui a eu la parole en dernier ; "alors que le témoin assisté ne peut exercer les droits reconnus aux personnes

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,