AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de7
1 octobre 2025
1 octobre 2025
en ce compris les frais d'expertise et de référé'; - fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, le montant
Source officiellePage 16 sur 19325
1ère ch. civile
68de07181bc19e7640ea3de9
1 octobre 2025
1 octobre 2025
ce compris les frais d'expertise et de référé ; - fixé au passif de la faillite de la compagnie d'assurance Alpha Insurance, ainsi qu'au passif de la liquidation judiciaire de la société Lh53, le montant
Source officielle