X... ne contestait pas qu'il avait déconstitué son avocat qui l'assistait et dont le nom figurait sur l'ordonnance du 16 avril 1998 ayant désigné M.

était convoqué devant le tribunal correctionnel n'étaient pas indivisibles de ceux d'escroquerie au préjudice de la caisse générale de sécurité sociale, quand elle a condamné le prévenu pour fraude fiscale

n'a pas été respectée par les différents exploitants auxquels le prévenu a vendu ses douelles, le précédent invoqué par le prévenu concernant un tiers et l'autorisation accordée par l'Administration concernant

convoqués en justice par procès-verbal, a évoqué et renvoyé l'affaire au fond ; "aux motifs que la comparution volontaire du prévenu exige comme préalable la mise en mouvement de l'action publique

16 552 litres de fuel de leur destination privilégiée au point de vue fiscal mais aussi les commercialiser sous le nom de gasoil ; que le concours du prévenu n'a pas été involontaire, Manuel X... étant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Draguignan

que la feuille d'audience mentionnait le nom des juges, présents à l'audience des débats, l'arrêt attaqué a violé l'article 459 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., demeurant ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par : -

lors de la clôture dudit Festival (le 24 mai 1998), l'annulation de projection de films qui devaient s'effectuer en présence de personnalités de monde du spectacle, la non-présence de personnalités du

Lors des débats, le conseil de l'association B2V Gestion soutient que la lettre du 5 décembre 2012 annulant l'entretien prévu pour le 6 décembre 2012 et fixant la convocation à un nouvel entretien préalable

Entre-temps, par lettre du 14 octobre 2014, Monsieur [Y] était convoqué pour le 3 novembre à un entretien préalable à son licenciement, lequel lui a été notifié le 23 janvier 2015 pour non-respect de consignes

juges correctionnels ne peuvent connaître d'autres faits que ceux qui leur sont dénoncés dans le titre de la saisine; que la convocation notifiée au prévenu n'avait pas retenu la circonstance de la récidive

les conséquences professionnelles nécessaires, d'où la filature et la présentation de la carte, ce à quoi, vexé d'être découvert aussi vite, le prévenu n'a pas voulu répondre en annonçant, franchement

aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M.

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 26 janvier 2016, où étaient présents : M.

ont établi la présence prédominante de pollen de châtaignier, non caractéristique de la zone de production annoncée, alors que, de plus, un décret et un arrêté du 30 juillet 1996 pris en application des

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant