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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2211617_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102671_20240223

Administratif

23 février 2024

23 février 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2201055_20230612

Administratif

12 juin 2023

12 juin 2023

Par conséquent, leur requête, enregistrée le 29 août 2022, soit au-delà du délai de deux mois qui avait recommencé à courir suite à la notification du rejet de leur recours gracieux, est tardive et, par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2406682_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA01932_20220915

Admin. Appel

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Ainsi la notification du rejet de cette réclamation a été régulière.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2603856_20260318

Administratif

18 mars 2026

18 mars 2026

Aux termes de l’article R. 2181-3 du même code : « La notification prévue à l'article R. 2181-1 mentionne les motifs du rejet de la candidature ou de l'offre. / Lorsque la notification de rejet intervient

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2302489_20260115

Administratif

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé à courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e8bd3db21cbdd898ad

Appel

20 septembre 2007

20 septembre 2007

-Sur la prescription : Le rejet de la demande d'allocation pour : la période du 1er mars 2003 au 28 avril 2003 a été notifié le 27 mars 2003, la période du 31 mai 2003 au 31 août 2003 a été notifié

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6866d729d33109fd079b2a52

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

En l’espèce, la [8] a notifié le 7 décembre 2023 à Mme [Y] sa décision de rejet de son recours administratif préalable, et celle-ci a formé son recours contentieux par requête postée le 13 février 2024

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2303959_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2300522_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux ou hiérarchique, de conclusions dirigées formellement contre le seul rejet de ce recours administratif,

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2206303_20240627

Administratif

27 juin 2024

27 juin 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01218_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2405914_20251027

Administratif

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Il appartient en conséquence au juge administratif, s’il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
CE

10ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2022:456178.20221122

Admin. suprême

22 novembre 2022

22 novembre 2022

Par un jugement du 18 juin 2018, le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision de rejet du 6 juillet 2016. M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2114638_20240709

Administratif

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

12eme chambre

DTA_2004064_20231012

Administratif

12 octobre 2023

12 octobre 2023

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_1912246_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Chambre DALO 14

DTA_2309669_20241120

Administratif

20 novembre 2024

20 novembre 2024

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2314414_20250812

Administratif

12 août 2025

12 août 2025

Il appartient, en conséquence, au juge administratif, s'il est saisi dans le délai de recours contentieux qui a recommencé de courir à compter de la notification du rejet du recours gracieux, de conclusions

Source officielle

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