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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre section C
6708c032445a086e2bcede37
10 octobre 2024
10 octobre 2024
[G] [T] et à Mme [H] [J] devront quitter et rendre libre de toute occupation les lieux loués sis [Adresse 1], en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clés,
Source officielleREFERES GENERAUX
66fd999238de0398b51a7830
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielleREFERES GENERAUX
67ed8baeda9e15c5131fe0ba
2 avril 2025
2 avril 2025
Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation
Source officielleChambre 1- section A
69657418cdc6046d4712d299
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Source officielleChambre 1- section A
697bcda7cdc6046d472bc7a5
9 janvier 2026
9 janvier 2026
au créancier, ou ordonner l’exécution d’une obligation de faire.
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38da2416523b9957ff79
1 octobre 2024
1 octobre 2024
Par jugement en date du 5 janvier 2024, le juge des contentieux de la protection a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion de la locataire.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300017
5 janvier 2010
5 janvier 2010
. ; que lorsque le bailleur manque à ses obligations, la locataire peut se prévaloir de l'exception d'inexécution pour s'exonérer du paiement des loyers ; qu'il résulte du rapport circonstancié de l'architecte
Source officielle1re chambre 2e section
63c79be4da31367c908eb8c9
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[T] devrait quitter les lieux loués sis [Adresse 2] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs, - ordonné l'expulsion
Source officielleREFERES
678eaa07bfd75b73b3e409c6
13 janvier 2025
13 janvier 2025
Madame [C] [R] et Monsieur [K] [X] justifient, par la production du bail, du 18 juin 2024 du commandement de payer du 26 septembre 2024 et du décompte actualisé, que leur locataire a cessé de payer ses
Source officielleChambre 1-2
6789fa570c7dc206c9eb7f4d
16 janvier 2025
16 janvier 2025
[D] libère les lieux loués de sa personne, de ses biens et de toute occupation de son chef, en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment la remise des clés, dans un délai de 15 jours
Source officielleContentieux général Proxi
679aa43fe9a46d1f5a769a5c
13 janvier 2025
13 janvier 2025
rendue en date du 29 mai 2019 par le Président du tribunal d’instance de Montpellier et a rétabli Monsieur [M] [W] dans ses droits et obligations de locataire selon les termes du contrat de bail initial
Source officielleJCP
69b088f9cdc6046d4732454f
8 janvier 2026
8 janvier 2026
conformément aux dispositions des articles 1224 à 1230 et 1741 du code civil et l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989,En conséquence, Ordonner à Mme [P] [S] de quitter les lieux en respectant les obligations
Source officielleCour d'Appel
6253c937bd3db21cbdd8797e
22 septembre 2005
22 septembre 2005
l'implantation d'aménagements de nature à attirer une clientèle nouvelle dans le quartier ; Qu'enfin elle ne peut se prévaloir de l'aménagement intérieur, fait au cours du bail expiré aux frais de la locataire
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301193
23 novembre 2017
23 novembre 2017
L'article 7 de la loi du 6 juillet 1989 fait obligation au locataire de payer le loyer et les charges aux termes convenus.
Source officielleChambre civile 1-2
68ef2a731643bddf8ff84d37
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Une notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu'aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges est annexée
Source officielleCour d'Appel
6253cd8ebd3db21cbdd93a7f
2 mars 2017
2 mars 2017
La locataire conclut à la confirmation des jugements déférés.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
63c105dbbf9fd47c90a13860
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Mme[W] soutient qu'elle a au contraire respecté ses obligations de locataire.
Source officielleRéférés Cabinet 2
687e86a841388e7853abf159
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L'obligation de la société AMBRINE ET NOE de quitter les lieux n'étant dès lors pas contestable, il convient d'accueillir la demande d'expulsion.
Source officielleChambre 1-2
65a0e6975bbe450008b2cbec
11 janvier 2024
11 janvier 2024
ordonné que Mme [G] [I] et sa mère, Mme [R] [I] née [P], en sa qualité de caution, libèrent les lieux loués de leur personne, de leurs biens et de toute occupation de leur chef, en satisfaisant aux obligations
Source officielleChambre civile
6274bcbb2799a9057d5dd10a
4 mai 2022
4 mai 2022
ARRÊT N° 174 RG N° : N° RG 21/00878 - N° Portalis DBV6-V-B7F-BIIKI AFFAIRE : Etablissement Public CREUSALIS C/ [F] [J] GS/MLL demande tendant à l'exécution d' autres obligations
Source officiellePage 16 sur 2828