Lorsque les résultats de l'évaluation des risques mettent en évidence le dépassement des valeurs déclenchant l'action, l'employeur détermine et met en œuvre les mesures et moyens de prévention prévus à l'article R. 4453-13.

Article R5134-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 59

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R5134-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 60

Code du travail

En cas de rupture du contrat de travail à l'initiative de l'employeur avant la fin de l'aide à l'insertion professionnelle, celle-ci n'est pas due.

Article R714-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 48 > 41

Code rural (nouveau)

demandes tendant à obtenir les dérogations prévues au 2° du IV de l'article L. 714-1 et au dernier alinéa de l'article L. 714-3, accompagnées des justifications nécessaires et de l'avis du comité social et économique, s'il existe, sont adressées par l'employeur

Article L3312-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 41

Code du travail

Toute entreprise qui satisfait aux obligations incombant à l'employeur en matière de représentation du personnel peut instituer, par voie d'accord ou par décision unilatérale de l'employeur, selon les modalités énoncées respectivement aux I et II de l'article

Article D1142-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 54 > 82

Code du travail

Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi tient compte des mesures prises par l'entreprise en matière d'égalité salariale entre les femmes et les hommes, de la bonne foi de l'employeur, ainsi

Article R5132-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 98

Code du travail

En cas de modification de la situation juridique de l'employeur au sens de l'article L. 1224-1, le nouvel employeur est substitué dans les droits et obligations de l'employeur initial résultant de la convention prévue à l'article R. 5132-12.

Article R5132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

Article R5132-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 97

Code du travail

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 80

Arrêté du 13 février 1985 relatif à l'inscription par les employeurs des travailleurs étrangers sur un registre spécial.

L'employeur doit tenir constamment à la disposition des fonctionnaires chargés du contrôle de l'application du droit du travail :

Article 128

—

Sauf stipulation contraire, les voyages et transports sont effectués par une voie et des transports normaux au choix de l'employeur.

Article 23

—

L'employeur est tenu de donner toutes facilités aux membres des commissions pour leur permettre de remplir leur mission.

Article L4163-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 63 > 12

Code du travail

Le salarié demande à l'employeur à bénéficier d'une réduction de sa durée de travail, dans des conditions fixées par décret.

Article Annexe VI

—

ATTESTATION DE L'EMPLOYEUR POUR LES PERSONNES AYANT EXERCÉ AU MOINS UN MOIS EN QUALITÉ D'AUXILIAIRE AMBULANCIER OU CONDUCTEUR D'AMBULANCE

Article R4722-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 79

Code du travail

Le coût des prestations liées aux contrôles et mesurages réalisés au titre du présent chapitre sont à la charge de l'employeur.

Article R6325-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80

Code du travail

La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.

Article R4451-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 47

Code du travail

Pour des équipements de travail présentant un risque particulier, l'employeur renouvelle à intervalle régulier la vérification initiale.

Article R3122-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 76 > 93

Code du travail

Le médecin du travail est informé par l'employeur de toute absence, pour cause de maladie, des travailleurs de nuit.

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