Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente pour statuer sur la légalité de l'ordonnance pénale du 16 mai 2019 ; - les autres moyens soulevés par M.

Par une ordonnance pénale délictuelle du 8 janvier 2025, le tribunal judiciaire de Nice a condamné M.

Patricia au moment des faits et le jugement pénal rendu sur opposition à ordonnance pénale n'ayant pas autorité de chose jugée sur le droit à réparation des époux Y..., Madame X...

A...a commis le 12 juin 2015 une infraction qui a donné lieu à une ordonnance pénale du tribunal de grande instance de Brest du 12 août 2015 ; que, selon le relevé intégral d'information relatif au permis

[R] [M], contre le jugement de la juridiction de proximité d'AUBAGNE, en date du 19 septembre 2014, qui a déclaré irrecevable son opposition à une ordonnance pénale l'ayant condamné à 150 euros d'amende

septembre 2020 à Paris, le prive de la possibilité d'obtenir une décision contradictoire devant le tribunal de police de Paris, alors que par lettre datée du 2 septembre 2022, il a formé opposition à l'ordonnance

Il soutient que, dans la mesure où il a formé opposition à l'ordonnance pénale et que les mentions relatives à la durée du délai d'opposition ne sont pas mentionnées dans cette ordonnance, son opposition

Frank, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 26 octobre 1999, qui a déclaré irrecevable comme tardive son opposition à une ordonnance pénale le condamnant à 900 francs d'amende

Il soutient qu'une ordonnance pénale du 6 janvier 2023, statuant sur l'action civile, a mis à sa charge des dommages-intérêts devant être versés à l'agent judiciaire du Trésor, pour un montant de 16 849

[P] a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; qu'en se déterminant ainsi, sans répondre aux moyens de défense invoqués dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, qui invoquait une cause d'irresponsabilité

Gilles, contre le jugement du tribunal de police de PARIS, en date du 22 novembre 1996, qui a déclaré irrecevable son opposition à l'exécution d'une ordonnance pénale du 6 mai 1996 portant condamnation

B A produit devant le tribunal un procès-verbal de convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale contraventionnelle. Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2025, Mme A B demande au tribunal la révision de l'ordonnance pénale rendue le 9 décembre 2024 par le tribunal judiciaire de Blois

A... conteste devant le tribunal l’amende de 74 euros émise à son encontre par ordonnance pénale du tribunal de police de Montpellier en date du 3 mars 2025 pour excès de vitesse inférieur à 20 km/h.

[T] [F] a formé un pourvoi contre le jugement du tribunal de police de Versailles, en date du 24 mars 2025, qui, pour contraventions au code de la route, a déclaré irrecevable son opposition à ordonnance

A... demande au tribunal d’annuler le titre exécutoire émis par la commune de Francheleins le 12 août 2025 pour le recouvrement de la somme de 2 500 euros au titre d’une ordonnance pénale.

A B demande au tribunal le remboursement des pénalités qu'il a payé suite à une ordonnance pénale. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative.

ordonnance pénale sur les infractions du domaine de compétence des tribunaux d’instance.