AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
65c133a3d4f3671a27f9abcc
2 février 2024
2 février 2024
incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et
Source officiellePage 16 sur 1031
3e chambre sociale
64faba1a0f624005e653f6c9
6 septembre 2023
6 septembre 2023
La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a retenu un taux d'incapacité entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle et durable du fait du handicap pour l'accès
Source officielle