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20 617 résultats pour « origine du handicap »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65c133a3d4f3671a27f9abcc

T. Judiciaire

2 février 2024

2 février 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle

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CA

3e chambre sociale

64faba1a0f624005e653f6c9

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) a retenu un taux d'incapacité entre 50 % et 79 % sans restriction substantielle et durable du fait du handicap pour l'accès

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b61b7735881a7c05d8

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158575db5098996d5a90c8

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66158577db5098996d5a911f

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

qui demande à bénéficier de l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd29

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A cet effet, sont à prendre en considération : a) Les déficiences à l'origine du handicap ; b) Les limitations d'activités résultant directement de ces mêmes déficiences ; c) Les contraintes liées aux

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6811b6e844bf0d1935aef9d0

Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

et de la prestation de compensation du handicap (aide humaine et aide technique, à savoir une canne pour les malvoyants) auprès de la maison départementale des personnes handicapées des [Localité 3] (

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

631add4bf575634f1371eafa

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

[D] a saisi la maison départementale des personnes handicapées de la Gironde (la MDPH en suivant) d'une demande d'allocation aux adultes handicapés.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e88b703ea43407b9fbb497

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68e89308f271a402af33b896

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[X] [H], bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, a obtenu l'allocation aux adultes handicapés suivant décision du 22 décembre 2016, laquelle a été renouvelée jusqu'au

Source officielle
TJ

TECH SEC. SOC: HA

69ea6a88cdc6046d474bd9d6

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

l'allocation aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662beb27e266e89ef118231c

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

[S] [K] a déposé à la Maison départementale des personnes handicapées de la Seine-Saint-Denis (MDPH) une demande d’Allocation aux Adultes Handicapés (AAH) et de carte mobilité inclusion (CMI) mentions

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6785617aaaacbea0fe67f739

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

L’allocation aux adultes handicapés est également versée à toute personne dont le taux d’incapacité permanente est inférieur à 80 % et supérieur ou égal à 50 % et qui, compte tenu de son handicap, est

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

67f8aa973b6868ad1f983766

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

aux adultes handicapés est appréciée ainsi qu'il suit : 1° La restriction est substantielle lorsque le demandeur rencontre, du fait de son handicap même, des difficultés importantes d'accès à l'emploi

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c3d2e4c432ce7d11a34993

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65c3d2e6c432ce7d11a349cc

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

de la Qualité de Travailleur Handicapé (RQTH) et d’une orientation professionnelle.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

68e89645f14914fb075ebd2b

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[U] a déposé une demande d'attribution de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) auprès de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) de l'Hérault.

Source officielle
CA

3e chambre sociale

6629f363dc6faf0009588865

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

Sur l'allocation aux adultes handicapés : Selon les dispositions des articles L. 821-1, L. 821-2 et D. 821-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS), l'allocation aux adultes handicapés est servie, sous

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

661979b91b7735881a7c06c1

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

incapacité permanente est supérieure ou égale à 50 % et la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées lui reconnaît, compte tenu de son handicap, une restriction substantielle et

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

6686e27de74459e0c7ecea75

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

la Prestation de Compensation du Handicap (PCH).

Source officielle