TRACFIN a constaté l'existence de flux financiers entre les sociétés [8] et Entreprise [11], qui ont contracté avec la société [3], et des personnes étrangères à ces opérations immobilières, à savoir,

tentative d'escroquerie dont elle l'a déclaré coupable ; qu'en effet, à supposer qu'il fût l'auteur de l'incendie de l'auberge, cette circonstance ne pouvait constituer une tentative d'escroquerie punissable

bancaires ; "aux motifs que, "aux termes de l'article 8 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique, signé le 23 avril 1996, l'extradition n'est pas accordée lorsque la personne

constitutifs de la tentative, lesquels ne pouvaient faire l'objet d'une question distincte ; que la deuxième question vise les éléments de la tentative sans préciser le fait principal punissable ; "

700 habitants , que le tract vilipende les manipulations qu'auraient commises Alain Y... qui, en se servant de son mandat de maire-adjoint, aurait détourné l'institution communale pour son intérêt personnel

La SOCIETE DORCHESTER INVESTMENTS LIMITED, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 février 1992, qui, dans l'information suivie contre personne

selon l'article 693 du Code de procédure pénale, devenu l'article 113-2, alinéa 2, du Code pénal, il suffit, pour que l'infraction soit réputée commise sur le territoire de la République et soit punissable

presse, constitue un acte positif de complicité le fait de fournir oralement à l'auteur de l'écrit incriminé la matière de celui-ci ; que cette participation consciente à l'acte principal devient punissable

Didier, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 29 juin 2006 qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef d'atteinte

trésorerie a, par de fausses écritures, signé des contrats de prêts au nom de ses proches (fils, mère, concubine, ami), signé des ordres de virement et de retrait concernant les comptes ouverts par ces personnes

nul ne peut contester que les réunions des 19 et 21 septembre 1989 (seules manifestations dont le tribunal est saisi par l'ordonnance de renvoi) concernaient seulement une partie ou la totalité du personnel

Simone, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS , en date du 4 avril 1996, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de violences

Marc D... personnellement et non à la société Regicom ; que M. Marc D... a de son côté démenti les affirmations de M.

X... ne fait nullement la preuve qu'il ait fait poser des passerelles avant le 31 octobre 1996 (les procès-verbaux de conformité qu'il produit datent de 1998) sinon par trois attestations de trois personnes

p. 2, 11) ; que, dès lors, en déclarant irrecevable, pour défaut de qualité, la plainte avec constitution de partie civile de la commune, sans rechercher si celle-ci n'avait pas subi un préjudice personnel

Manuel, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de METZ, en date du 8 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée du chef de séquestration

de deux clients, qui le sollicitaient pour vérifier la fiabilité du montage proposé par Fabrice Z... ; s'il leur déconseillait de s'engager, il devait en février 1995 recevoir de nouveau les mêmes personnes

civile aient été, en l'occurrence, délibérément lésés ; "alors que, par de tels motifs, l'arrêt ne satisfait pas en la forme aux conditions essentielles de son existence légale, que peut être punissable