Aux termes de l’article R. 5333-10 du code des transports : « L'autorité investie du pouvoir de police portuaire fait placer dans le port les navires, bateaux et engins flottants aux postes à quai attribués

[P] [F] né le 26 juillet 2000 à [Localité 1], de nationalité pakistanaise RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me Florent N'KOUNKOU, avocat de permanence, avocat au barreau de Paris - M

    Le 29 août 2020 à 8 h 01, le requérant fut auditionné par un officier de police judiciaire (OPJ).

III, n° 19), que la Chambre de commerce et d'industrie de Valenciennes (la CCI), a fait construire un groupe d'immeubles sur un terrain lui appartenant ; qu'elle a souscrit une police d'assurance dommages-ouvrage

Les experts présents se sont accordés pour décrire les dommages matériels concernant les aménagements réalisés (remplacement du parquet flottant au sol, dans l'arrière-salle) et les mobiliers d'exploitation

L'Hôte, vice-président, - les observations de Me Florent, représentant M. H, - et les observations de Mme J, représentant la commune de Romans-sur-Isère.

applicables, que de tels travaux doivent faire l'objet d'une autorisation ou d'une déclaration au titre de la loi sur l'eau ; - l'association " La Galiotte " dont elle est membre est solidaire de la politique

Le 24 août 2023, le requérant a fait l'objet d'un contrôle d'identité par la police qui a constaté l'irrégularité de son séjour en France.

A a trouvé, sur son casier, un tract politique portant le slogan " Français, réveillez-vous " ce qui l'a conduit à déposer une main courante.

Antoine Z..., demeurant résidence Les Jardins de la Plage, avenue de la Côte Radieuse, 66140 Canet-en-Roussillon, 2 / Mme Françoise B..., demeurant Le Mas Tabou, voie des Flamants Roses, 66140 Canet-en-Roussillon

B A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des

Le 11 avril 2023, le requérant a été interpellé par les services de police pour des faits de détention de stupéfiants.

Le rapport de Mme Florent a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les sociétés CIEC, MCM, METAL SYSTEM, FLAMANT et SMABTP en qualité d’assureur des sociétés METAL SYSTEM et FLAMANT bien que régulièrement assignées à personne, n’ont pas constitué avocat.

Aux termes de l'article R. 5333-9 du code des transports : " Il est interdit à tout navire, bateau ou engin flottant, à l'intérieur du port et dans la zone maritime et fluviale de régulation, de stationner

JUGEMENT Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement Réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, assistée de Madame Camille FLAMANT, greffier.

Rendu publiquement, par mise au disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, par Madame Christelle HILPERT, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Camille FLAMANT

C A, et conclut à ce que le tribunal constate que les faits établis par le procès-verbal du 25 septembre 2023 constituent une contravention prévue et réprimée par l'article 12 du règlement de police des