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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

URGENCES -JUGE UNIQUE

DTA_2202791_20230118

Administratif

18 janvier 2023

18 janvier 2023

Elle soutient qu'une remise de l'indu de prime exceptionnelle de solidarité a été accordée au requérant à hauteur de la somme de 112,50 euros.

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2402941_20260204

Administratif

4 février 2026

4 février 2026

S’agissant de l’indu de prime exceptionnelle de fin d’année : 6.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2102758_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

Source officielle
TA

Magistrat Mme POUGET

DTA_2103395_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

En ce qui concerne l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2200771_20230314

Administratif

14 mars 2023

14 mars 2023

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 8 février 2022, Mme A B forme opposition à la contrainte en date du 25 janvier 2022 relative à un indu de prime exceptionnelle de fin d'année

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304138_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2304139_20240702

Administratif

2 juillet 2024

2 juillet 2024

prime exceptionnelle de fin d'année : 9.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2208628_20251120

Administratif

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Par une décision du 2 juin 2022, la commission de recours amiable de la CAF de la Loire-Atlantique a également fait partiellement droit à sa demande de remise de l’indu de prime exceptionnelle de fin d

Source officielle
TA

Juge Unique 1

DTA_2100969_20221128

Administratif

28 novembre 2022

28 novembre 2022

Elle n'avait donc pas droit au versement de la prime exceptionnelle de fin d'année et de l'aide exceptionnelle de solidarité.

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2107612_20220712

Administratif

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'activité et de prime exceptionnelle de fin d'année sont fondés ; - la requérante ne justifie pas de sa précarité financière.

Source officielle
TA

6e Section - 2e Chambre - R.222-13

DTA_2520049_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

B..., représentée par Me Desfarges, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 4 mars 2025 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Paris lui demande de rembourser la prime exceptionnelle

Source officielle
TA

Juge unique

DTA_2200525_20231121

Administratif

21 novembre 2023

21 novembre 2023

de payer l'indu de prime exceptionnelle de l'année 2020 en litige. 2.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101121_20221121

Administratif

21 novembre 2022

21 novembre 2022

L'article 4 du décret prévoit que : " Le montant plafond de la prime exceptionnelle est fixé à 1 000 euros. ".

Source officielle
TA

juge unique (6)

DTA_2107421_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Elle fait valoir que : - un réexamen du dossier de Mme C a permis de lui accorder, par décision du 27 mars 2023, une remise partielle de sa dette de prime exceptionnelle de fin d'année à hauteur de

Source officielle
CA

15e chambre

63104beb4709e24f13d555de

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Sur la demande en restitution des primes exceptionnelles Il est établi que M.

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a065

Cassation

14 juin 2000

14 juin 2000

de la prime de fin d'année, a condamné ce dernier à payer à chacun des salariés la somme de 1 100 francs, au titre de la prime "exceptionnelle", a débouté les salariés de leurs autres demandes et a condamné

Source officielle
TA

JU Chambre Sociale

DTA_2413318_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

A l’issue des opérations de contrôle, la caisse d’allocations familiales leur a notifié, par une décision du 16 décembre 2024, plusieurs indus, dont un indu de prime exceptionnelle de fin d’année d’un

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100083_20220722

Administratif

22 juillet 2022

22 juillet 2022

, d'autre part, le versement de la prime exceptionnelle aux agents des établissements publics de santé dans le cadre de l'épidémie de covid-19.

Source officielle
TA

Juge Unique

DTA_2300815_20240513

Administratif

13 mai 2024

13 mai 2024

Sur la contrainte relative à l'indu de prime exceptionnelle de fin d'année au titre de 2016 : 6.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d2dc25a97f0381f4c21

Appel

23 janvier 2015

23 janvier 2015

2010 et de 350 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de 1.400 euros en juillet 2010 et de 700 euros en juillet 2011, un électricien a perçu une prime exceptionnelle de

Source officielle

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