En effet la présente procédure est l'appel d'une ordonnance de référé. Elle relève de l'article 905 du CPC. L'article 908 du CPC ne s'applique que dans le cadre de la mise en état stricto sensu.

MOTIFS DE LA DECISION : Aux termes des articles 899, 901 et 930-1 du code de procédure civile, l'appel doit, à peine d'irrecevabilité relevée d'office, être déposé au greffe de la cour par avocat

copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure

Les Chenaies aux dépens de la procédure d'appel.

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2024, M.

de judiciaire à l'égard de la SARL Danielo, et désigné les organes de la procédure ; Vu l'appel formé le 11 juin 2024 par la société Danielo intimant Mme [X] [O] née [M]; Vu les conclusions d'incident

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

procédure en appel.

pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président se soit assuré que l'accusé avait reçu notification de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel" ; Attendu

à l'audience où l'appelant a déclaré oralement se désister de son appel principal ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'appel incident ne pouvait résulter de conclusions

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.

En conséquence, en l'espèce, seule Mme [Y] est partie à la présente procédure.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 14 JANVIER 2025 ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE

, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont

formée par Monsieur [H] [V] auprès de la cour d'appel d'Amiens par courrier recommandé reçu le 4 février 2026 par le secrétariat du greffe central de la cour d'appel d'Amiens, Vu le courrier en date

[X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre

380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à son encontre est devenu caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE