copropriétaires dans ses écritures, la demande de nullité de ladite assemblée dont il apparaît qu'elle a été notifiée à la SCI Les Terres chaudes Bella Vista le 2 août 2011 a été présentée dans le cadre de la procédure

Les Chenaies aux dépens de la procédure d'appel.

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Motifs de la décision : En vertu des articles 899 à 901 du code de procédure civile, l'appel est fait par déclaration unilatérale et les parties sont tenues de constituer avocat, sauf dispositions

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 mai 2024, M.

de judiciaire à l'égard de la SARL Danielo, et désigné les organes de la procédure ; Vu l'appel formé le 11 juin 2024 par la société Danielo intimant Mme [X] [O] née [M]; Vu les conclusions d'incident

X... fait grief à la commission nationale technique d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 562 du nouveau Code de procédure civile, l'appel ne défère à la juridiction saisie

procédure en appel.

pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune pièce de la procédure que le président se soit assuré que l'accusé avait reçu notification de l'arrêt de désignation de la cour d'assises d'appel" ; Attendu

à l'audience où l'appelant a déclaré oralement se désister de son appel principal ; Qu'en statuant ainsi alors que, s'agissant d'une procédure orale, l'appel incident ne pouvait résulter de conclusions

COUR D'APPEL DE [Localité 5] Ch.

En conséquence, en l'espèce, seule Mme [Y] est partie à la présente procédure.

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Gabriel SABATIER ORDONNANCE DE CADUCITE DU MARDI 14 JANVIER 2025 ARTICLES 905-1, 908 et 911 DU CODE DE PROCÉDURE

, ne comporte aucune mention de l'accomplissement de la formalité du rapport; "alors que l'appel est jugé à l'audience sur le rapport d'un conseiller; qu'il s'agit d'une formalité substantielle dont

formée par Monsieur [H] [V] auprès de la cour d'appel d'Amiens par courrier recommandé reçu le 4 février 2026 par le secrétariat du greffe central de la cour d'appel d'Amiens, Vu le courrier en date

[X] s'est régulièrement désisté de son appel ; qu'il convient de lui en donner acte ; qu'en conséquence, en application de l'article 380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à l'encontre

380-11 du code de procédure pénale, l'appel du ministère public à son encontre est devenu caduc ; Par ces motifs : DONNE ACTE à M.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE GLOBA (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 10 FEVRIER 1966, QUI A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LEDIT GLOBA, PARTIE CIVILE