[O] et Mme [M] déchus de tout titre d'occupation des locaux loués sis [Adresse 1] depuis le 1er février 2019, constaté l'expiration du bail accordé à M.

conjoint est en garde réduite et le couple a un enfant en commun ; sa fille souffre d'épilepsie focale idiopathique, disposer d'un logement adéquat est primordial et urgent pour lui offrir un cadre propice

aux époux X..., que le 24 février 1997, la bailleresse a proposé le renouvellement du bail moyennant un nouveau loyer aux locataires, que ces derniers ayant refusé l'offre, la SCI a saisi, le 30 juin

Selon l'article 21.2 du bail, le bailleur est en droit de réclamer sur toutes sommes dues en vertu du bail une pénalité de retard de 10 % et selon l'article 21.3 un intérêt contractuel égal au taux légal

B, ; - elle n'a pas répondu à la première proposition transmise par le bailleur le 11 octobre 2011 en ce, en dépit d'un courrier de relance ; - elle a décliné la seconde proposition au

à reprendre le fonds pour l'exploiter, soit attribuer le bail rural à un autre preneur proposé par le bailleur ou, à défaut, à tout repreneur dont l'offre a été recueillie dans les conditions fixées aux

caractère prioritaire et urgent à la demande de logement de Mme C, la commission de médiation du Rhône s'est fondée sur la circonstance qu'au mois de novembre 2019, celle-ci n'avait pas donné suite à une proposition

D'autre part, aux termes de l'article R. 441-16-3 du même code : " Le bailleur auquel le demandeur est désigné informe ce dernier (), dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre

n'établit pas en effet par les pièces produites, qu'elle aurait effectué des vaines diligences pour trouver une solution visant à son relogement, alors que l'intéressée a refusé différents logements proposés

Il soutient que dès lors que Mme A a refusé, le 9 juin 2023, la proposition de logement du bailleur ACM pour un motif illégitime, l'Etat est délié de son obligation de relogement.

Le 20 juin 2019, le bailleur a fait signifier au preneur un congé avec offre de renouvellement du bail à compter du 1er janvier 2020, contenant une proposition de payer un loyer renouvelé mensuel de 3.000

du II de l'article L. 441-2-3, dans la proposition de logement qu'il lui adresse, que cette offre lui est faite au titre du droit au logement opposable et attire son attention sur le fait qu'en cas de

mois au moins avant l'échéance du bail.

; que, le 15 juin 1998, la bailleresse a notifié à M. et Mme X... une proposition de renouvellement du bail pour six années moyennant un loyer réévalué ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt

Il indique que sa situation administrative est en train d’être réglée, qu’il perçoit l’AAH et qu’il bénéfice de l’aide financière de ses frères lui permettant ainsi d’honorer l’échéancier proposé auquel

précédée de la procédure contradictoire ; la décision contestée méconnaît l’article U2r-2 du plan local d’urbanisme, lequel prévoit une dérogation à l’exigence de logements sociaux dès lors que les bailleurs

Il a indiqué que le locataire a reconnu devoir la somme qui lui est réclamée et propose de la régler par versements mensuels de 500,00 euros, proposition à laquelle il ne s’oppose pas.

reconnue prioritaire et devant être logée d'urgence dans un logement de type T1 ; * enjoindre à l'État, dans un délai déterminé, à le reloger avec sa famille en veillant notamment au suivi de sa proposition