AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100908
12 juillet 2017
12 juillet 2017
X... s'est vu octroyer par la Caisse autonome de retraite des chirurgiens dentistes, auprès de laquelle il avait souscrit obligatoirement au régime invalidité-décès, une rente invalidité professionnelle
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soc
613723eccd5801467740ff3f
21 février 2002
21 février 2002
articles L.244-2, L.244-3 et R.244-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'arrêt relève que les contraintes litigieuses portent les mentions relatives à la nature des cotisations : régime
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