AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE00052_20250213
13 février 2025
13 février 2025
aient baissé, entre la réclamation préalable et la mise en demeure, atteste de ce que le sursis de paiement n'était pas effectif sur l'ensemble des impositions qui lui sont réclamées.
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Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05170_20230112
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt
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