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159 919 résultats pour « reclamation prealable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00052_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

13 février 2025

aient baissé, entre la réclamation préalable et la mise en demeure, atteste de ce que le sursis de paiement n'était pas effectif sur l'ensemble des impositions qui lui sont réclamées.

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA05170_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Elle soutient notamment que : - la preuve du dépôt d'une réclamation préalable peut être apportée par tous moyens, et notamment par la production de la réclamation datée, accompagnée de l'avis de dépôt

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL21565_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

Sur la recevabilité de la demande de première instance dirigée contre la décision implicite de rejet de la réclamation préalable : 6.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2401516_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

Par un courrier en date du 4 février 2025, Mme B A a indiqué être dans l'impossibilité de fournir la décision de l'administration fiscale, n'ayant pas formulé de réclamation préalable.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2405140_20250224

Administratif

24 février 2025

24 février 2025

B A soutient que sa réclamation préalable afférente à l'année 2020 n'est pas forclose.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2307707_20251218

Administratif

18 décembre 2025

18 décembre 2025

A cet égard, si Mme B... soutient, en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises de l’année 2015, qu’elle a formé une réclamation préalable dans le délai requis, toutefois, ses courriels des

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02434_20241104

Admin. Appel

4 novembre 2024

4 novembre 2024

B a saisi le service, le 5 mars 2024, d'une réclamation préalable dirigée contre la cotisation foncière des entreprises qui lui a été réclamée au titre de l'année 2023, réclamation qui a été rejetée par

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2410043_20250116

Administratif

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par une décision du 12 septembre 2024, sa réclamation a été rejetée en ce qui concerne les années antérieures à l'année 2021 incluse au motif de la forclusion de la réclamation préalable.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2201438_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

Il soutient que : - à titre principal, la requête est irrecevable faute d'avoir été précédée de la réclamation préalable prévue à l'article R. 190-1 du livre des procédures fiscales, - à titre subsidiaire

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2203813_20240530

Administratif

30 mai 2024

30 mai 2024

Ils soutiennent que l'administration a manqué à son obligation de loyauté et entaché d'irrégularité la procédure d'imposition en s'abstenant de répondre à leur réclamation préalable et en procédant au

Source officielle
TA

Magistrat M. RINGEVAL

DTA_2204160_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il fait valoir que les conclusions au titre de l'année 2022 sont irrecevables en l'absence de réclamation préalable et pour le surplus, le moyen de la requête relative à l'année 2021, n'est pas fondé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00533

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

préalable, le contribuable est fondé, conformément aux principes généraux du contentieux fiscal, à mettre en oeuvre la procédure de réclamation préalable prévue par les articles L. 190 et R. 190-1 et

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304173_20250624

Administratif

24 juin 2025

24 juin 2025

Il soutient que : - il conteste le bien-fondé de la décision de rejet tacite de sa réclamation préalable dès lors que la majorité des sommes perçues en provenance de la société SARL Boutique Garibaldi

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2501383_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

En application de ces dispositions combinées, la réclamation préalable obligatoire devant l'administration fiscale doit être signée, soit par le redevable ou son mandataire légal, ou celui qui a été mis

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2203990_20220726

Administratif

26 juillet 2022

26 juillet 2022

Il résulte de l'ensemble de ces dispositions que les contestations relatives à l'assiette des impôts doivent être précédées d'une réclamation préalable auprès de l'administration fiscale et qu'en l'absence

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2103002_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

La direction régionale des finances publiques du Grand Est et du Bas-Rhin a accusé réception de cette réclamation préalable le 27 août 2020 et a indiqué à l'intéressé que son recours était transmis au

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TA

4ème Chambre

DTA_2100771_20250213

Administratif

13 février 2025

13 février 2025

Suite au rejet de ses réclamations préalables du 27 décembre 2019 et du 16 juillet 2020, la SAS MSA Systèmes demande au tribunal de prononcer la réduction des cotisations primitives de taxe foncière sur

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TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102428_20230331

Administratif

31 mars 2023

31 mars 2023

Elle soutient que c'est à tort que les services fiscaux ont rejeté sa réclamation préalable comme tardive.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2523929_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

A..., représentée par Me Herren, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle les services du Premier ministre ont rejeté son recours gracieux valant réclamation préalable

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2102935_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

A n'est pas accompagnée de la réclamation préalable rendue obligatoire par l'article L. 262-47 du code de l'action sociale et des familles précité.

Source officielle