de commerce et de banque, escroqueries, émission de chèques sans provision et acceptation, complicité, a déclaré irrecevable sa demande de constitution de partie civile et a rejeté sa demande de restitution

B..., demande au juge des référés saisi sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la restitution immédiate de son permis de conduire ; 2°) d’enjoindre

A... ; que Mme A... sollicite la restitution de la somme de 146 084 euros et M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a ordonné la restitution des objets revendiqués alors que l'alinéa 2 de l'article 41-4 du code de procédure pénale fait obstacle à la restitution d'objets

[U] s'est rendu le 12 Juillet 2007 au commissariat de [Localité 5], où il lui a été remis un procès-verbal de restitution et un bon de restitution destiné à la fourrière. Le 17 juillet 2007, M.

placer des animaux en détention parce qu'ils représentent une gêne pour faire réaliser des travaux publics ; ils ne représentaient pas un danger grave et immédiat ; ils n'étaient pas en divagation ; le refus

Par courrier du 17 août 2023, le requérant a sollicité de la direction interrégionale de Paris-Aéroport la restitution de sa carte professionnelle.

B a saisi le tribunal administratif de Montpellier d'une demande tendant à l'annulation " de la décision du préfet des Pyrénées-Orientales du 17 août 2020 (procès-verbal de refus de restitution de sa carte

Elle soutient que : - sa requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus de

le seul titre d'identité dont elle disposait ; elle a dû renoncer à son activité professionnelle et se trouve dans une situation de précarité à la fois juridique et économique ; - la décision de refus

respecter ses droits garantis par l'article L. 814-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dans le principe de proportionnalité ; - aucune décision administrative de refus

DE MARSEILLE DONT ELLE FAIT APPEL DANS LA MESURE OU CELUI-CI A CONFIRME LE BIEN FONDE DE REDRESSEMENTS AFFERENTS A DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR DES LOGEMENTS CONSTRUITS PAR ELLE ET D'UN REFUS

requête est recevable dès lors que la décision en litige lui fait grief ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît l'article R. 57-6-18 du code de procédure pénale dès lors que le refus

A relève appel du jugement du 13 octobre 2023 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cette décision en ce qu'elle emporte refus de restitution de

en dépend ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande de restitution de M.

aux seuls objets placés sous scellés, la chambre de l'instruction qui, pour refuser de faire droit à la demande de la société Thales, a énoncé que le document dont il était demandé restitution n'avait

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le recours irrecevable en ce qu'il porte sur le rejet de la demande de restitution des scellés monétaires, alors : « 1°/ que la décision de non-restitution

en date du 18 janvier 2024 prise par le ministre de l'intérieur par laquelle il lui refuse une restitution de 4 points ; 2°) d'ordonner à l'administration de lui octroyer les 4 points sur le