AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02028
20 septembre 2017
20 septembre 2017
Elle revendique la requalification du contrat de travail à temps partiel en temps plein à compter de cette date, l'employeur lui déniant la qualité de salarié à temps complet.
Source officiellePage 16 sur 960
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00910
23 mai 2017
23 mai 2017
[employée à temps plein] permet d'envisager qu'elle puisse reprendre son travail en mi-temps thérapeutique à l'issue de la période d'arrêt maladie prescrite ce jour », soit le 16 septembre 2010, qu'il
Source officielle