Elle en a sollicité le renouvellement le 22 février 2024. Elle s'est vu délivrer le 12 juillet 2024 une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 11 octobre 2024.

le 1er janvier 2024 et qu'il a eu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 3 juillet 2024, qui n' pas été renouvelée, que la condition d'urgence est satisfaite car il a demandé le

, et dans l'attente d'une nouvelle décision de renouveler l'attestation de prolongation d'instruction dès son expiration le 30 mars 2025.

Elle demande au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète de l’Essonne a refusé de renouveler son attestation de prolongation d’instruction et de lui délivrer un titre de séjour.

A C B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre au préfet de police de lui renouveler sont attestation de prolongation d'instruction

doit être regardée comme demandant au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de renouveler

B... demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de renouveler son attestation de prolongation d’instruction

B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté sa demande de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction

Il aurait été titulaire d'une attestation de prolongation d'instruction qui n'a pas été renouvelée Par la présente requête, M.

Toutefois, son attestation de prolongation d’instruction n’a pas été renouvelée et son employeur, la société « EODD Ingénieurs conseils » de Villeurbanne (Rhône) l’a convoqué en vue de procéder à son licenciement

PAIEMENT DE COMMISSIONS SUR LES COMMANDES AINSI PRISES ; QUE CETTE "MESURE DE CONTROLE" EFFECTUEE PAR LA SOCIETE SUR L'ACTIVITE DE SON REPRESENTANT, ET DONT RIEN N'ETABLISSAIT QU'ELLE DUT SE RENOUVELER

Le défaut de renouvellement de l'attestation de prolongation d'instruction après le 12 juin 2025, qui n'est pas contesté par la préfète de l'Isère, le place malgré lui en situation d'irrégularité au regard

B... en a demandé le renouvellement le 16 mai 2023. M. A...

d'aucune décision administrative, la délivrance et le renouvellement d'attestations de prolongation établissant qu'aucune décision implicite de rejet de sa demande n'est née.

Tavares de Pinho, demande au juge des référés sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète de l’Isère de lui délivrer un récépissé, ou de renouveler

civile, et ayant transmis son avis au greffe par courriel le même jour à 15h40 ; FAITS ET PROCÉDURE, Statuant sur la requête en date du 19 avril 2025 à 15 heures 26 aux fins de renouvellement

fins d'être séparée des autres personnes détenues, si cette mesure est indispensable aux nécessités de l'information, pour une durée qui ne peut excéder celle du mandat de dépôt et qui peut être renouvelée

, à renverser la présomption d'urgence dès lors que la demande de renouvellement de titre a été présentée il y a plus d'un an et que le précédent défaut de délivrance d'une attestation de prolongation

B A doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative d'enjoindre à la préfète du Rhône, de lui renouveler son attestation

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 2 septembre 2022, Mme B doit être regardée comme demandant au juge des référés : 1°) de suspendre le refus implicite de renouveler ou de prolonger