Qu'en l'espèce la servitude prévue conventionnellement a consisté en la mise en place d'une canalisation non apparente permettant l'alimentation en eau de la parcelle bénéficiant de cette servitude, dès

En application de l'article 694 du code civil l'existence d'une servitude par destination du père de famille, lorsqu'il existe des signes apparents de servitude, comme tel est le cas en l'espèce, ne peut

légale par destination du père de famille au profit de la parcelle [...] » ; 1°/ ALORS QU'il appartient à celui qui invoque l'existence d'une servitude discontinue constituée par destination du père

discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées ; qu'apparentes ou non apparentes, elles ne peuvent s'établir que par titre ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen

cadastrés section MT n° 181, 245, 238 et 243 lieudit ... sur la commune d'Aix-en-Provence AUX MOTIFS PROPRES QU'aux termes de l'article 691 du code civil les servitudes discontinues ne peuvent s'établir

de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'or en l'espèce

servitude discontinue ne peut être établie par les seules énonciations du titre du fonds dominant, sauf le cas où le propriétaire du fonds servant a été partie à cet acte ; qu'en retenant l'existence

...est grevé d'une servitude de passage, il n'est redevable d'aucune servitude de réseau au profit du fonds cadastré section T no 692, sis ..., - subsidiairement, dire que l'assiette de cette servitude

Z...consistant à ressortir à l'extérieur les deux tronçons de canalisation non conformes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE selon l'article 690 du Code civil, les servitudes continues et apparentes s'acquièrent

de passage par destination du père de famille, au bénéfice de son fonds, sur celui des époux X..., alors, selon le moyen, que la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues

passives apparentes ou occultes, continues ou discontinues, qui pourraient grever l'immeuble ; que la chaîne des titres de propriété fait apparaître que le droit de passage par la cour commune C 813

+=+= Attendu qu'aux termes de l'article 688 du code civil, les droits de passage sont des servitudes discontinues ; Qu'en vertu de l'article 691, les servitudes discontinues ne peuvent s'établir

De même, la destination du père de famille vaut titre à l'égard des servitudes discontinues lorsqu'existent, lors de la division d'un fonds, des signes apparents de la servitude et que l'acte de division

692 vise le cas où l'aménagement, établi ou maintenu par le propriétaire commun, correspond à une servitude apparente et continue ; l'article 694 s'applique en revanche aux servitudes apparentes mais

de passage, discontinue, par destination du père de famille, de rapporter la preuve de l'existence de signes apparents à la date de la division, puis constaté que s'il était vraisemblable que des portes

que l'argumentation des époux X... n'est pas pertinente ; ALORS, 1°), QUE les servitudes conventionnelles discontinues, apparentes ou non apparentes, telle une servitude de passage, ne peuvent s'établir

D'UNE SERVITUDE DISCONTINUE, LA COUR D'APPEL DEVAIT EXAMINER LE TITRE INVOQUE COMME FONDEMENT DE LA SERVITUDE, QU'A CET EGARD IL EST DIT EXPRESSEMENT DANS L'ACTE QUE HILAIRE NE POURRA ELEVER DE PROTESTATION

vaut titre à l'égard des servitudes discontinues s'il existe des signes apparents de servitude et que l'acte de division ne contient aucune stipulation contraire à son maintien ; qu'en l'occurrence, s'il