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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723c6cd5801467740dff4

Cassation

20 juin 2001

20 juin 2001

L. 122-1-1, 3 du Code du travail ne permet de recourir au contral de travail à durée déterminée dans les secteurs où il est d'usage constant de ne pas recourir au contrat à durée indéterminée que pour

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TJ

Juge des libertés détent

69e7df40cdc6046d470ffda7

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINTE [C] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 3] non comparant TIERS DEMANDEUR à L’ADMISSION Association LA [Localité 4] MARINE [Adresse 4] [Localité 5] non comparant

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200044

Cassation

12 janvier 2023

12 janvier 2023

ressort de l'ordonnance de ce tribunal du 4 décembre 2012 ayant constaté l'extinction de l'instance par suite du désistement pur et simple du Crédit Logement ; qu'en affirmant que la requête en saisie

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CC

civ2

61372354cd58014677408623

Cassation

13 juillet 1999

13 juillet 1999

partie au contrat ; Attendu que la société BMW finance fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déclarée irrecevable en sa demande en paiement, alors que, selon le moyen, le simple lapsus calami sur

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement de M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

à un contrat, suppose une intention de tromper ; qu'en se bornant, pour regarder la société Promotion Pichet comme coauteur d'un dol ayant vicié le consentement des époux [S] et retenir sa responsabilité

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CC

comm

61372428cd58014677413094

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 mars 2003), que la société

Source officielle
CC

cr

écembre 2017, qui, dans l'information suiviec/MM. E

ECLI:FR:CCASS:2019:CR00624

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

T... ; "1°) alors que le chef d'entreprise est tenu à une obligation générale de sécurité qui lui impose, non seulement de veiller personnellement et à tout moment à la stricte et constante application

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101200

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

____ Audience publique du 12 décembre 2018 Rejet Mme BATUT, président Arrêt n° 1200 F-D Pourvoi n° F 17-17.622 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00560

Cassation

23 juin 2021

23 juin 2021

écrite ; qu'une clause d'un contrat de délégation simple, supposée conférer au délégataire un second débiteur, soumettant le recours du délégataire contre le délégué à une formalité à laquelle

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comm

6137250ccd5801467741a85f

Cassation

3 avril 2007

3 avril 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 872 du

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cr

6137269acd58014677426ef9

Cassation

16 janvier 2007

16 janvier 2007

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

qu'il a conclu avec le client devient nécessairement un achat d'or usagé suivi d'une vente d'or façonné ; que le contrat entre le bijoutier et le façonnier ne saurait constituer un contrat de travail

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comm

613723e5cd5801467740f8ad

Cassation

19 novembre 2002

19 novembre 2002

X... a utilisé pour conclure le contrat avec France Télécom du papier à en-tête de la société et son tampon encreur ; que ce contrat a nécessairement recueilli l'accord de la gérante qui en a été exactement

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300547

Cassation

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Le 25 novembre 2016, après expertise, dénonçant le non-respect des limites séparatives fixées en 1908, les consorts [G] ont assigné MM.

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cr

éesc/Catherine X

6137264dcd580146774247ec

Cassation

3 juin 2004

3 juin 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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CC

cr

61372590cd5801467741ed0a

Cassation

17 novembre 1993

17 novembre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt

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CA

1ere Chambre Section 1

6a17ce00cdc6046d47305be6

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de l'immeuble ; - constaté l'absence de démarche de régularisation ; - fait droit à la fin de non-recevoir soulevée par Mme [O] ; - déclaré les demandes des consorts [R] irrecevables, faute de publication

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CC

cr

61372639cd58014677423e93

Cassation

8 septembre 2004

8 septembre 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit septembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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