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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2203840_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
blanc pour la suspension administrative décidée par le préfet ; - enfin, lorsque le requérant a commis son excès de vitesse, il conduisait un véhicule Mercedes de classe A et il n'apparaît pas au
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2603651_20260223
23 février 2026
23 février 2026
de conduite d’un véhicule en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants et de conduite d’un véhicule à moteur malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de
Source officielleCellule juge unique
DTA_2503432_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
irrégulières, le privant de ses droits d’information et de recours et alors qu’il n’a pu être auditionné par l’agent verbalisateur du peloton motorisé de Villefranche-de-Lauragais ; - l’arrêté de suspension
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2308959_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
B A demande au juge des référés, d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'avis de rétention de son permis
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2512185_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
la suspension de l’exécution de l’arrêté du 20 août 2025 par lequel le sous-préfet de Die a prononcé la suspension de la validité de son permis de conduire pendant une durée de six mois.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2609781_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
A... demande au juge des référés : 1°) de suspendre l’exécution de l’arrêté du 6 août 2025 par lequel le préfet de police des Bouches-du-Rhône a prononcé la suspension administrative de cinq mois de
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2300926_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306422_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2401896_20240219
19 février 2024
19 février 2024
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2305359_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
La présidente du Tribunal administratif de Melun a désigné M.
Source officielle1ère chambre JU
DTA_2201718_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
A D C doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 15 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Orne a prononcé la suspension administrative de son permis de conduire pour une durée
Source officielle1ère chambre
DTA_2500554_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Ainsi, il a été condamné en décembre 2019 à dix mois d'emprisonnement pour conduite d'un véhicule malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis de conduire, récidive de conduite d'un véhicule
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2505513_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_21BX03131_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
pendant 3 mois pour des faits de conduite d'un véhicule à moteur malgré la suspension administrative ou judiciaire d'un permis de conduire commis le 2 mai 2016.
Source officielle3ème chambre magistrat statuant seul
DTA_2300705_20230524
24 mai 2023
24 mai 2023
Peretti en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00035_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Depuis le 1er août 2016, il a été condamné à cinq reprises pour conduite d'un véhicule sans assurance, ou sous l'emprise d'un état alcoolique ou malgré une suspension administrative ou judiciaire du permis
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA01052_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
cause, le 6 juillet 2021, pour des faits de refus par le conducteur d'un véhicule de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état alcoolique, de conduite d'un véhicule à moteur malgré une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302491_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2600520_20260210
10 février 2026
10 février 2026
L’urgence justifie que soit prononcée la suspension d’un acte administratif lorsque l’exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation
Source officielleother
60793b3d9ba5988459c3c7e0
31 janvier 2003
31 janvier 2003
la détention, l'agent public a droit à la réparation des pertes de salaires subies pendant cette période, indépendamment du recours qu'il pourrait exercer, le cas échéant, à raison de la mesure de suspension
Source officiellePage 16 sur 10116