y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

il y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l’article L. 323-10 du code du travail ; / (…) ».

de la qualité de travailleuse handicapée.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail inclus dans le chapitre III de la section 1 " reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé ": " Est considérée comme travailleur handicapé

Elle soutient que : - les douleurs qu'elle a sont handicapantes dans son quotidien et son travail en raison du port de charges ; - la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé lui permettrait

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

B la reconnaissance de travailleur handicapé et de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé pour une durée de cinq ans à compter de la notification du présent jugement.

la qualité de travailleur handicapé.

des Bouches-du-Rhône a refusé l'octroi d'une reconnaissance de qualité de travailleur handicapé.

Aux termes de l'article L. 5213-1 du code du travail : " Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

Aux termes de l’article L. 5213-1 du code du travail : « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites

des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à l'orientation des travailleurs

de la Côte-d’Or, statuant sur recours administratif préalable obligatoire, a refusé de lui reconnaître la qualité de travailleur handicapé et de l’orienter subséquemment vers le marché du travail avec

Elle soutient que la reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée lui permettrait d'assumer le travail qu'elle projette, à mi-temps, de socio-esthéticienne.

) lui reconnaissant la qualité de travailleur handicapé catégorie C pour une période de cinq ans à compter du 10 novembre 1998 et a décidé son maintien en atelier protégé dans l'attente d'un placement

handicapé et l'a maintenu en catégorie A pour une durée de cinq ans, la commision départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés du Val-de-Marne s'est bornée, après avoir

y a lieu, la qualité de travailleur handicapé aux personnes répondant aux conditions définies par l'article L. 323-10 du code du travail ; / () ".

aucune façon assurer l'éducation et la rééducation professionnelle des travailleurs handicapés ; que, par suite, M.

que les commissions départementales des handicapés sont des juridictions administratives lorsqu'elles statuent, notamment, sur les contestations relatives à la reconnaissance de la qualité de travailleur

X... demande que le Conseil d'Etat annule la décision en date du 9 décembre 1992 par laquelle la commission départementale des travailleurs handicapés, des mutilés de guerre et assimilés de la Sarthe a