Quant à l’obligation des autorités de protéger par la loi le droit à la vie du requérant Si en 2003 l’Etat grec a adopté une nouvelle loi réglementant l’usage des armes à feu par la police, à l’

    La législation et la pratique concernant l’usage des armes à feu 48.

alinéa 1 10, du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré André Y... coupable de violences volontaires avec usage

pénal, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la chambre de l'instruction a ordonné le renvoi de Fernand Z... devant la cour d'assises du Val-de-Marne du chef de violences volontaires avec usage

Il ressort également des pièces du dossier qu'il a été signalé par les services de police le 23 mars 2025 pour violences volontaires avec usage d'une arme, en état d'ivresse, ayant entraîné une incapacité

B aux fonctions de gardien de la paix, de l'inaptitude au port et à l'usager de l'arme règlementaire ainsi que l'inaptitude à la conduite de véhicule en tant qu'adjoint de sécurité de M.

C A, représenté par Me Bardet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du maire de Chardonnay du 29 mars 2021, portant interdiction de l'usage des armes à feu et des arcs sur la commune de Chardonnay

Il a été condamné à trois ans de prison dont un avec sursis pour violence avec usage d'une arme en octobre 2023. 6. M. B, né en 1993, a vécu la majeure partie de sa vie au Maroc où réside sa mère.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 28 juin 2002, qui, pour complicité de violences avec arme sur agent de la force publique, l'a condamné à 8 mois

Accroupi à l’arrière du véhicule, blessé, paniqué, hurlant aux manifestants de s’en aller, il saisit son arme qu’il pointa vers l’extérieur du véhicule, et tira deux coups de feu.

du Code pénal, 2, 3, 417, 424, 475-1, 514, 515, 591, 593, 749 et 750 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel a décidé que Mohamed Y... était coupable de violence volontaire avec usage

fondamentales, 122-5 et 222-12 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, a déclaré un prévenu (Jean-Pierre Z...) coupable de violences avec arme

attaqué, le préfet se réfère à un certificat médical du 24 juillet 2023 établi par le docteur D., médecin psychiatre, selon lequel le requérant " ne présente aucun trouble psychopathologique empêchent l'usage

ENTRAINEE " ; " ALORS QUE L'ACCUSE AYANT ETE RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR VOLONTAIREMENT PORTE DES COUPS OU COMMIS DES VIOLENCES OU VOIES DE FAIT 1° AVEC L'AIDE D'UNE ARME

D, qui déclare effectuer depuis 2004 des allers-retours entre la France et la Pologne, a été contrôlé le 9 juin 2023 par les services de la gendarmerie et placé en garde à vue en raison d'un port d'arme

d'amende, a ordonné la confiscation de l'arme saisie, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309 alinéa

Ali, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour menaces de mort, dégradation d'un bien appartenant à autrui et infraction à la législation sur les armes,

ou menace d'une arme, que l'accusé a manipulé un extincteur, mais que ses déclarations ont varié sur le fait qu'il en avait fait usage avant ou après le rapport sexuel qu'il a eu avec la victime ; qu'en