Contrairement aux affirmations de la SA LLOYD'S FRANCE, la demande ne peut pas être examinée dans le cadre de la garantie de parfait achèvement, s'agissant d'un recours du vendeur d'immeuble en l'état

Selon l’article 1792-1 du même code, le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées

(la SCI) a fait édifier un immeuble qu'elle a vendu par lots en l'état futur d'achèvement, la réception étant intervenue le 14 avril 2006 et les appartements livrés à leurs acquéreurs le même jour ; que

Selon l’article 1646-1 du Code civil, le vendeur d’immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au

renoncer à la vente du fait de la défaillance de cette condition, ni sur les risques d'un paiement différé, même assorti d'une stipulation d'intérêts de retard et garanti par l'inscription du privilège du vendeur

novembre 2022 avec Mme [J] [K] divorcée [F], agissant en qualité d'agent commercial, un contrat de mandat par lequel cette dernière, en qualité de mandataire, procédera à la recherche d'acquéreurs et de vendeurs

de procéder à l'inscription pèse sur le notaire, mandataire professionnel rédacteur de l'acte qui fait naître une sûreté réelle, même légale comme un privilège de vendeur d'immeuble ; qui est censé avoir

: Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2013), que, par contrat du 26 juin 2006, Mme X...a réservé l'acquisition d'un appartement vendu

Y..., vendeur, l'immeuble vendu a un accès sur la ruelle [...] par un sentier se trouvant entre les propriétés voisines.

Richard Invest a en qualité de maître d'ouvrage et vendeur d'immeuble à construire, entrepris la réhabilitation et surélévation d'un immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 10] (ci-après " l'Immeuble ").

d'immeuble est un créancier chirographaire dans la distribution du prix de vente de cet immeuble sauf si celle-ci a inscrit une hypothèque légale sur l'immeuble vendu.

Par ailleurs il est établi que l'action au titre des désordres affectant les parquets a été engagée après l'achèvement de l'immeuble et la réception des travaux par le vendeur qui avait seul la qualité

Il est constant que le vendeur d'immeuble à construire n'est pas tenu de la garantie de parfait achèvement.

Aux termes de l'article 1641 du code civil le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement

Selon les articles 1646-1 et 1792-1 du même code, sont réputés constructeurs de l’ouvrage le vendeur d'immeuble à construire, ainsi que tout architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée

en sa qualité de vendeur d'immeuble, la cour d'appel a pu en déduire que la police d'assurance était applicable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal

Sur la fixation du point de départ du délai de prescription La société appelante expose que le point de départ de l'action accordée à un vendeur d'immeuble pour réclamer le paiement du solde du prix

L... et la somme de 10 710 euros due par ce dernier à son vendeur, et d'avoir, en conséquence, fixé la créance de Monsieur Y...