Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2101739_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
naturelle : " Sont admis sous réserve du respect des conditions ci-après dans l'ensemble de la zone N : - L'extension, et la réfection et l'amélioration des constructions existantes à vocation habitat
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001715_20240412
12 avril 2024
12 avril 2024
Enfin, si la parcelle borde sur un côté une zone 1AU " Extension des pôles urbain à vocation résidentiel " et qu'elle est desservie par les réseaux, cette situation ne fait pas obstacle à son classement
Source officiellecomm
61372143cd580146773f254c
26 juin 1990
26 juin 1990
COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Malagutti Vezinhet, société anonyme, dont le siège est à Cavaillon (Vaucluse), quartier Boscodomini, zone
Source officielle3ème chambre
CETAT:CETATEXT000036566156
1 février 2018
1 février 2018
tribunal administratif de Dijon de prononcer la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2014 pour un terrain situé dans la zone
Source officielle1ère chambre
DTA_2101791_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielleChambre 2
DTA_2101022_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Par suite, le moyen tiré de l'illégalité du motif relatif au futur classement en zone agricole de la parcelle doit être accueilli. 3.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02232_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
dispositions de l'article N 13 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) et que, dès lors qu'il lui incombait de ne pas faire application des dispositions illégales du règlement du PLU autorisant en zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2300157_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Ces constructions et installations ne peuvent pas être autorisées dans les zones naturelles, ni porter atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02366_20250612
12 juin 2025
12 juin 2025
AU, au détriment des zones A, mais sans préciser leur critique à l'égard de chacune des zones en cause retenues ; les zones retenues sont desservies par la voirie publique, les réseaux d'eau et d'électricité
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
la zone, son extension est autorisée dans la mesure où elle n'aggravera pas la non-conformité de la construction d'origine.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1987:0504DEC001131084
4 mai 1987
4 mai 1987
L'ilôt où l'immeuble des requérantes était sis et qui se trouvait dans la zone affectée à l'extension de la CEE fut classé provisoirement en zone d'habitat
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa81
4 février 2008
4 février 2008
transaction est le fait des acquéreurs, que l'erreur prétendue n'aurait pas été excusable de leur part, que les appelants ne font aucune preuve du préjudice allégué, que l'immeuble était situé dans une zone
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007820554
13 mars 1992
13 mars 1992
lequel le tribunal administratif de Nantes a annulé, à la demande des époux X..., la délibération du 18 mars 1988 par laquelle le conseil municipal de la COMMUNE DE SAVENAY a approuvé la création de la zone
Source officielle3ème Chambre
DTA_2203630_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
conditions à l'article 2, ledit article 2 autorisant seulement en zone UC2 l'extension des constructions existantes, d'annexes ou de piscines de moins de 50 m².
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01639
28 juin 2017
28 juin 2017
-4 et L. 480-5 du code de l'urbanisme, préliminaire, 388, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que l'action publique concernant les constructions et ouvrages en zone
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301675_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
D’autre part, aux termes de l’article 2 de la zone N du règlement du plan local d’urbanisme (ci-après, « PLU ») de Sospel alors applicable : « (…) les extensions mesurées des constructions à usage d’habitation
Source officielleTrib. de Commerce
69fdb443cdc6046d4707eb63
30 avril 2026
30 avril 2026
Lors de cette réunion, trois zones de fuites ont plus particulièrement été localisées, à savoir : * Zone 1 au niveau de la noue à la jonction du bâtiment existant et de l'extension * Zone 2 au niveau
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
la zone : / - Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la vocation de la zone dans laquelle elle se situe, c’est à dire qui respecte les articles 1 et 2 de la zone, mais que celle-ci
Source officielle3ème Chambre
DTA_2302309_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
section 2 relative aux « Caractéristiques urbaines, architecturales, environnementales et paysagères » du règlement du plan local d'urbanisme intercommunal Pôle de proximité de Saint Sever, applicable aux zones
Source officielle3ème chambre
DTA_2000260_20221219
19 décembre 2022
19 décembre 2022
d'autoroute et sont ainsi exposées au bruit et que, par ailleurs, elles présentent une nature forestière au contact de l'ensemble forestier dénommé Lubet-Barbon et caractériseraient, en cas de classement en zone
Source officiellePage 16 sur 742