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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2303597_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 juillet 2025, l’ANAH conclut au rejet de la requête.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2206864_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
B... doivent donc être regardées comme dirigées contre la décision explicite du 13 juin 2022 qui s’est substituée à la décision implicite antérieure née le 3 mai 2022 du silence gardé par l’Anah sur le
Source officielle1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2200788_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 23 octobre 2023, l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) conclut au rejet de la requête.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01382_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 26 août 2021, l'ANAH a accordé à M.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX01384_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
Le 27 novembre 2020, l'ANAH a accordé à Mme A C une prime d'un montant de 4 000 euros.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2403904_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2305995_20250721
21 juillet 2025
21 juillet 2025
B... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2306111_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 14 février 2023 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400648_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
A... doit être regardé comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif préalable obligatoire
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2401710_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite du 8 mars 2024 par laquelle la directrice de l'Agence nationale de l'habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2400024_20250915
15 septembre 2025
15 septembre 2025
C... doivent être regardés comme demandant au tribunal d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté leur recours administratif préalable
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2200425_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
de l'habitat (Anah) a rejeté son recours administratif préalable, formé à l'encontre de la décision du 03 février 2021 par laquelle la directrice générale de l'Anah lui a attribué une prime de transition
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2302322_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
B a saisi l'ANAH le 5 janvier 2023 d'une demande de paiement de la prime de transition énergétique, dont il a été accusé réception par l'ANAH le 9 janvier 2023.
Source officielle5e chambre
DTA_2307390_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
Muller doit être regardé comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté le recours administratif
Source officielle5e chambre
DTA_2307758_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la directrice générale de l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) a rejeté son recours administratif
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2403885_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 11 avril 2025, l'ANAH conclut au non-lieu à statuer.
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2500896_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
Par un mémoire en défense, enregistré la 20 avril 2026, l’ANAH conclut au non-lieu à statuer pour ce qui concerne les conclusions aux fins d’annulation et d’injonction de M.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2307567_20240422
22 avril 2024
22 avril 2024
qui lui avait été réservée ; 3°) de mettre à la charge de l'ANAH la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2402733_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 19 février 2024 par laquelle l'Agence Nationale de l'Habitat (ANAH) a prononcé le retrait total de la subvention " MaPrimeRénov
Source officielle2ème chambre
DTA_2102752_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
l’ANAH a partiellement rapporté la décision attaquée du 22 juin 2021.
Source officiellePage 17 sur 312