applicables en vertu du code et des autorisations dont ils bénéficient, et sanctionne les manquements constatés ; que l'article L. 97-1 du code donne notamment mission à l'Agence nationale des fréquences (ANFR

[Localité 8] le [Date décès 7] 2004) née le [Date naissance 9] 1921 à [Localité 14], demeurant [Localité 8] représentée par Me Corine SIMONI, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE plaidant par Me André

Vu le pourvoi, enregistré le 27 juillet 2011 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le Conseil supérieur de l'audiovisuel, dont le siège est 39-43 quai André Citroën à Paris (75015

DE GESTION IMMOBILIERE GRASSOIS (CAGI) [Adresse 4], elle-même prise en la personne de son représentant légal en exercice y domicilié, représenté par Me CHERFILS de la SELARL BOULAN / CHERFILS / IMPERATORE

Syndicat des copropriétaires Ensemble Immobilier [Adresse 3], représenté par son Syndic en exercice le CABINET FERRI S.A.R.L., [Adresse 2], représenté par Me BOULAN de la SELARL BOULAN CHERFILS IMPERATORE

DEMANDERESSE Madame [C] [I] [Adresse 4] [Localité 11] représentée par Maître André JACQUIN de la SELAS JACQUIN MARUANI & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0428 DEFENDERESSES La S.A.

Représentés tous deux par Me André LETIN, (TOQUE 60) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 02 décembre 2019, en audience publique

D2155 DEFENDERESSES SOCIETE UNION TECHNIQUE DU BATIMENT UTB [Adresse 33] [Localité 60] non représentée SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 53], représenté par son syndic en exercice, la société ANDRE

(ANDRE); 2° Y... (ALMIRE) ; 3° Z... (ANDRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 13 DECEMBRE 1968, QUI LES A CONDAMNES, X... A UN AN D'EMPRISONNEMENT, Y...

déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 28 Avril 2009 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de NANTERRE No RG : 06/02509 Copies exécutoires délivrées à : Me Pascal PETREL Me José Andrés

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CERGY-PONTOISE N° Chambre : N° Section : C N° RG : 22/00133 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Katia DEBAY Me Thomas ANDRE

P ORIGINE : Décision du Conseil de Prud'hommes d'ALENCON en date du 22 Mai 2006 RG no F04 / 00319 TROISIEME CHAMBRE- SECTION SOCIALE 2 APPELANTE : Monsieur André X... ...

née le 02 Juin 1957 ... 85260 ST ANDRE TREIZE VOIES Représentée par Me Emmanuel GEFFROY, avocat postulant au barreau de NANTES Représentée par Me Carole VERDU, avocat plaidant au barreau de LA ROCHE

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame PARC Caroline, Représentant des employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur CAMATCHY Léonel, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

(ANDRE) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 12 JUILLET 1973, QUI, POUR EXPOSITION SUR LA VOIE PUBLIQUE D'IMAGES CONTRAIRES A LA DECENCE, L'A CONDAMNE A DEUX

DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, QUI PERMET AU TRIBUNAL DE SURSEOIR AUX POURSUITES OU AU JUGEMENT LORSQUE LE FAIT IMPUTE FAIT L'OBJET DE POURSUITES COMMENCEES OU D'UNE PLAINTE, N'EST IMPERATIVE

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Maryline MERLIN COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Martine ZENATI, Président de chambre Hervé ANSSENS, Conseiller Cécile ANDRE, Conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

dispose pas, contrairement à l'article 179 précité, que l'ordonnance de mise en accusation met fin à la détention pour les personnes renvoyées pour crime ; que, dès lors, en absence de dispositions impératives