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Finances Publiques représentée par Monsieur Le Directeur des Services Fiscaux de Haute-Savoie, Cité Administrative-7 rue Dupanloup- 4ème Division-74040 ANNECY représentée par la SCP BOLLONJEON ARNAUD

(Mission Nationale de Contrôle des organismes de sécurité sociale) aux lieu et place de la DRASS DES PAYS DE LA LOIRE CS 94323 35043 RENNES CEDEX Avisée, absente, sans observations écrites COMPOSITION

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Arnaud, conseillère ; - les conclusions de M.

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C.L.E.A.N., représentée par Me Arnaud DUFFOUR de l'EURL ARNAUD DUFFOUR AVOCAT, avocat au barreau de PARIS, toque : P0043 - N° du dossier 22494361 ORDONNANCE DE RADIATION (Article 906 du code de

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SARL PAUSE CAFE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux 149 avenue Jean Lolive 93500 PANTIN représentée par la SCP MIRA-BETTAN, avoués à la Cour assistée de la SCP PHILIPPE ARLAUD

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