Invoquant l’article 13 de la Convention, il se plaint enfin de l’impossibilité pour lui de se pourvoir en appel contre le jugement de première instance parce que le montant de l’amende infligée était inférieur

4 de la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 a inséré dans l'article L. 411-35 du code rural les dispositions suivantes : « Lorsqu'un des copreneurs du bail cesse de participer à l'exploitation du bien

  Turquie , dans laquelle la Cour a conclu, le 17 juillet 2001, à la violation des articles 2, 5 et 13 de la Convention en raison de la disparition en garde à vue de Kenan Bilgin.

L. 1224-1 du code du travail ; 13°/ qu'il appartient au salarié qui invoque une fraude à l'article L. 1224-1 du code du travail de rapporter la preuve de ses éléments constitutifs ; qu'après exactement

    Y a-t-il eu atteinte à la liberté de religion des requérants, au sens de l’article 9 § 1 de la Convention, interprété à la lumière de l’article 11   ?

8 de la CEDH Le contrôle du respect de l'article 8 de la CEDH, accordant à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance, par le juge judiciaire

6 de la Convention et non de l'article 5 (Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) 28 août 2012, Simons/Belgique) ; qu'elle n'est donc pas tant liée à la privation de liberté qu'à la nécessité

A l'audience du 13 février 2024, Monsieur [W] [N], représenté par son conseil, reprend et soutient les termes de son acte introductif d'instance et demande, au visa des articles 6 § 1 et 13 de la Convention

par le JLD, en contravention avec les dispositions des articles 6§1 et 13 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme (CEDH), que le recours à un témoignage anonyme serait, dans la présente espèce

fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / qu'en vertu des dispositions combinées des articles

Invoquant l’article 13 de la Convention, le requérant se plaint aussi de l’impossibilité de soumettre les décisions du conseil de discipline et du conseil d’arbitrage au contrôle judiciaire.

  3 de la Convention sans possibilité d’y remédier de manière effective (article   13).

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH) ; - elle est entachée d'erreur de droit au regard de l'article 15 de la CEDH ; - elle est entachée d'erreur manifeste

Sur le respect de l'obligation d'information et du devoir de conseil, il rappelle que les règles propres à la recevabilité d'une requête individuelle formée par-devant la CEDH est régie par l'article 35

Invoquant l’article 3 sous son volet procédural, pris isolément et combiné avec l’article 13 de la Convention, elle se plaint de l’ineffectivité des recours prévus par le droit belge pour contester une

fondamentales (CEDH) ; - elle méconnaît l’article 3 de la CEDH ; - elle méconnaît les articles 5 et 6 de la CEDH consacrant le droit à la sûreté personnelle et le droit à un procès équitable ; - elle

L'article 5 de la loi du 30 décembre 2002, qui précise les modalités d'entrée en vigueur de cet article, dispose « l'article L 251- 2 du code des assurances s'applique aux contrats conclus ou renouvelés

Paris Cedex 02, 7 / la compagnie Assurances Rhône Méditerranée, dont le siège est ... et ... de Suffren, 13002 Marseille Cedex 1, 8 / M.