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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 9 - B
69d89627cdc6046d47bc1c3b
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon l'article L.733-3 du même code, la durée totale des mesures mentionnées à l'article L. 733-1 ne peut excéder sept années.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101309_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCharges de copropriété
65a191f80ddb77892695c367
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La capitalisation des intérêts est ordonnée dans les conditions prévues par l'article 1343-2 du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4ebd3db21cbdd92e32
8 décembre 2015
8 décembre 2015
à l'article R.512-66-1 du code de l'environnement, * dire que l'indemnité d'éviction sera séquestrée jusqu'à l'obtention par la société Combustibles de Boulogne du récépissé de la préfecture des Hauts
Source officielle3ème chambre
DTA_2105468_20220919
19 septembre 2022
19 septembre 2022
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l'arrêté du 7 février 2007 pris en application de l'article R. 2-1 du code des postes et des communications électroniques et
Source officielle2ème Chambre
DCA_19NT03909_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le certificat du 3 décembre 2018 méconnaît l'article R. 410-10 du code de l'urbanisme ; - le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 113
Source officielle2e Section - 3e Chambre
DTA_2100347_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Aux termes de l'article L. 68 de ce livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° et 5° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2024:0213DEC000386620
13 février 2024
13 février 2024
Les dispositions pertinentes des articles R.15-33-66-4 à R.15 ‑ 33 ‑ 66 ‑ 13 du CPP précisent et complètent les dispositions de l’article 48 ‑ 1 cité ci-dessus
Source officielle8ème Chambre
DTA_2013853_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
L'article L. 67 du même code précise que : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1o et 4o de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00656_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielleCour d'Appel
6253ca51bd3db21cbdd8aa8d
20 février 2008
20 février 2008
L. 211-4 du Code des Assurances ne sont pas davantage un texte spécial dérogeant au texte général de l'article L. 181-2-1 du même code, les textes ayant un objet différent.
Source officielleRéférés du PP
67f8aa933b6868ad1f983736
10 avril 2025
10 avril 2025
[E] [K] a fait assigner la [10] [Localité 20] devant le premier président, sur le fondement de l'article 14 du code de procédure civile, de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme
Source officielleciv2
613724b3cd58014677417ab5
14 juin 2006
14 juin 2006
1382 du code civil, L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / que la cour d'appel, qui ne pouvait énoncer qu'à la date du 28 octobre 1996, le délai pour déclarer la créance
Source officielle4ème chambre
DTA_2100856_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
6137255dcd5801467741d125
13 avril 1992
13 avril 1992
, 2 ans d'interdiction d'émettre des chèques et a prononcé sur les intérêts civils ; Sur l'action publique : Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code d de procédure pénale l'action publique s'éteint
Source officielle3ème Chambre
DTA_2002783_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCALAIS Surendettement
690916fa74f11989f34e7731
2 octobre 2025
2 octobre 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la recevabilité de la demande de vérification de créance L’article L.723-2 du code de la consommation dispose que la commission informe le débiteur de l'état du passif qu'elle
Source officielle2ème chambre
DTA_2103384_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 68 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 2° () de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les trente
Source officiellecomm
61372396cd5801467740bb7e
10 octobre 2000
10 octobre 2000
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16 mai 2000, où étaient présents : M.
Source officielle6ème chambre
DTA_2205790_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 17 sur 392