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5 462 résultats pour « Article CO 21 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00792

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

1134 et 1315 du code civil, ensemble l'article 21 de l'accord collectif national modifié concernant les gérants non-salariés des maisons d'alimentation du 18 juillet 1963 ; Mais attendu que l'arrêt

Source officielle

Page 17 sur 274

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TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

66fc39192416523b9958057d

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[V] [P] la somme de 5 000,00 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

9e Chambre A

60346fd88f3ce75e045968a9

Appel

9 décembre 2016

9 décembre 2016

en l'espèce, à la nomination comme mandataire social, il incombe à la partie qui soutient qu'il a été mis fin au contrat de travail par la nomination du salarié à des fonctions de mandataire social d'en

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a0f76d383a880008fd08db

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur ce ; En application de l'article L 1221-1 du code du travail, hors l'existence d'un lien de subordination, une société faisant partie d'un groupe ne peut être qualifiée de co-employeur du personnel

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

67908ed89b4b0b8d25008cf8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Sur ce Sur le motif économique La cession d'activité qui se conçoit également en cas de sauvegarde (article L. 626-1 du code de commerce ) ou de redressement judiciaire ( article L. 631-22 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

662c94f1b787c4000862f5ab

Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

LTD à payer à la société ATHESI la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, condamné la société M3 MOBILE Co.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

678172d16d34da2cbdcd9f0d

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

ses demandes; condamner la société OPENBOX CO DESIGN & BUILD à lui régler la somme de 6 000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

615e0d94c25a97f0381f4e0b

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

700 du code de procédure civile, condamner la Société Jas Hennessy & Co aux entiers dépens.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd912c9cfd3eead3966a706

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

et intérêts, au titre du préjudice d'exposition fautive sur le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91307d458d0ad7c74964b

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

5fd91309d458d0ad7c74965f

Appel

17 juin 2020

17 juin 2020

le fondement des articles L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail, - 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit

Source officielle
CA

8ème chambre

68008c98ecbbb650faffb14f

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

commerce et R.641-21 du code de commerce, Vu l'article 622-17 du code de commerce, Vu l'article 834 du Code de procédure civile, Réformer l'ordonnance dont appel, Statuant à nouveau, Avant

Source officielle
CA

Chambre 2 A

67ef6fb97985d82da296f783

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Elle ajoute que le préjudice invoqué par les époux [F] n'est pas démontré, exposant notamment qu'en application de l'article 16 du code de procédure civile et d'une jurisprudence constante de la Cour de

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

6631db2ba91469000847aa46

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

700 du code de procédure civile, - condamné la régie [Localité 2]&Co aux dépens.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03572

Cassation

19 décembre 2017

19 décembre 2017

préliminaire, des articles 137, 144, 144-1, 148-1, du code de procédure pénale, 5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00223

Cassation

18 mars 2026

18 mars 2026

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100900_20230707

Administratif

7 juillet 2023

7 juillet 2023

fiscale, en application de l'article 223 B du code général des impôts et de l'article 46 quater 0-ZG de l'annexe III de ce code, dès lors que le versement de ces intérêts constitue une subvention indirecte

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

65321b889e4ea48318f5b106

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

1793 du code civil ( Cass.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00473

Cassation

13 avril 2022

13 avril 2022

L. 3123-14 du code du travail dans ses rédactions successives antérieures à celle de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3123-14 du code du travail dans sa rédaction

Source officielle
CA

1ère Chambre

660cf2597c1ccb0008628c43

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

l'article 1304-2 du code civil et aux fins de voir annuler la clause « d'approbation » stipulée au dernier alinéa de l'article 4-6 des baux commerciaux initiaux et reprise au dernier alinéa de l'article

Source officielle